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Taux
horaire du SMIC : 7,19
€
& Minimum Garanti
porté à
3 € (MG) |
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C'est toujours ce minimum garanti qui
est utilisé pour la valorisation des repas dans le domaine de
l'hôtellerie restauration.
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Relèvement
des GMR : Garanties Minimum de Rémunération instituées par la loi AUBRY 2 |
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La garantie mensuelle de rémunération applicable aux salariés
rémunérés au SMIC est revalorisée au 1er Juillet 2003.
DORENAVANT les taux
diffèrent selon le GMR utilisé, et ce, dans le but d'unifier les GMR d'ici
juillet 2005.
Passage aux 35 heures entre :
- 07/1998 et 06/1999 (GMR1) = 1136,15 euros (+3,2234 %)
- 07/1999 et 06/2000
(GMR2) = 1145,54 euros (+2,7989%) => utilisé pour
réduction LOI FILLON (suite Aubry2)
- 07/2000 et 06/2001 (GMR3) = 1158,62 euros (+2,217%)
- 07/2001 et 06/2002 (GMR4) = 1168,16 euros (+1,7986%)
- et depuis 07/2002 (GMR5) = 1172,74 euros (+1,6%)
Taux Horaire GMR2 =
1145,54 / 151.67 = 7,55 euros.
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INCIDENCES
du relèvement du SMIC |
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- Calcul de la nouvelle réduction FILLON
- Salaires minimum des apprentis et des salariés en contrats de
qualification (calculés à partir du SMIC en vigueur selon un pourcentage dépendant de l'âge du
salarié et de l'ancienneté de son contrat)
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A
COMPTER DU 1er JANVIER 2003 (paies traitées à partir du 1er
janvier)
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PLAFOND
de
sécurité sociale mensuel : 2 432 € |
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Quinzaine = 1216 ; Semaine = 561 ; Jour =
112 ; Heure = 14 (pour une durée inférieure à 5 heures)
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ASSEDIC
: Nouvelle Hausse des Taux Chômage ! |
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TRA et TRB : 4
% en part patronale & 2,4 % en
part salariale
N.B : une seule base à déclarer !
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ASSEDIC
: Nouvelle Hausse du Taux
F.N.G.S. |
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- TRA et TRB : 0,35 % en part patronale
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AGIRC : Garantie
Minimale des points (G.M.P) |
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Plafond charnière = 2695,75 euros (
2432 : plafond + 263,75 -représentant la base TRB minimum- )
Soit, pour un Forfait mensuel = 263,75 * 20 % (taux de 16 % appelé à 125%) =
52,75 euros
Répartis selon la même règle que la tranche B, soit :
Part Patronale = 263,75 * 12,5 % = 32,97
Part Salariale = 263,75 * 7.5% = 19,78
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AGIRC
: FORFAIT APEC (dû pour tout cadre présent au 31 du mois de mars) :
17,51€ |
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Généralement répartis selon : Part patronale =
10,51 ; Part salariale = 7
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BONIFICATION
- HEURES SUPPLÉMENTAIRES - REPOS COMPENSATEUR (loi du 17 janvier
2003) |
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Les 4 heures déterminées de la 36 à
39ème bonifiées précédemment par un repos compensateur sauf accord
pour une majoration en salaire, deviennent des heures supplémentaires
rentrant dans le décompte du contingent annuel.
Sous réserve d'un accord collectif ou conventionnel, cette majoration
ne peut l'être que selon une majoration de salaire.
Le taux majoré ne peut être inférieur à 10%.
RAPPELS :
- le contingent des heures supplémentaires a été porté depuis
octobre 2002 à 180 heures (diminué de moitié en cas de modulation du
temps ou revu selon des accords spécifiques) . Ce nombre sera
révisable en 2004.
- Sont toujours exclus du
*** A RETENIR selon que l'entreprise ait
jusqu'à 20 salariés OU plus de 20 salariés ***
Effectif entreprise inférieur ou égal à 20 :
- La majoration à 10% est prolongée jusqu'en fin 2005 (ce taux peut
être supérieur si un accord le définit)
- Pour 2003, le décompte des heures
supplémentaires s'effectue au delà de la 36ème heure (soit de 37 à 39).
- Les heures supplémentaires effectuées au delà du contingent annuel
donnent droit à une repos compensateur de 50% pour les heures
effectuées au delà de la 35ème heure hebdomadaire.Effectif entreprise supérieur à 20
salariés :
- Cette majoration des 4 heures citées est depuis 2001 de 25%.
- Le décompte des heures supplémentaires s'effectue à partir de la
35ème heure.
- Les heures supplémentaires effectuées au delà de la 41ème heure
hebdomadaire donnent droit à une repos compensateur de 50%.
- Les heures supplémentaires effectuées au delà du contingent donnent
droit à une repos compensateur de 100% pour les heures effectuées au
delà de la 35ème heure hebdomadaire.
NB / DROIT EN REPOS COMPENSATEUR :
l'ancien seuil de 10 salariés a été porté à 20 pour s'harmoniser
avec les situations relatives à la gestion des 35H.
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REPAS
- PANIERS - DEPLACEMENTS |
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Les règles changent dés janvier 2003.
En bref,
Le montant du repas est porté à 4 euros quelque soit le montant du
salaire concerné (8 euros pour 2 repas).
Plus de distinction selon le niveau du salaire (supérieur ou inférieur
au plafond) .
ATTENTION : ne sont pas concernés
à ce jour les activités relevant des conventions HRC, restauration
rapide ,etc...
Elles utilisent toujours le montant du Minimum garanti, porté au
1er juillet 2003 à 3 euros.
En ce qui concerne le montant des repas pris par les salariés en
déplacement, il n'y a également plus de distinction entre cadre et non
cadre. La limite du montant non soumis est portée à 15 euros.
En ce qui concerne les paniers, la partie de jour et de nuit non soumise
est portée à :
- 5 euros pour les repas pris en entreprise
- 7,5 euros pour les repas pris sur les chantiers
De nouveaux barèmes sont également à
utiliser pour toutes les autres indemnités de déplacement ou avantage
en nature logement.
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ATTENTION
AUX MODIFICATIONS ANNUELLES DES BARÈMES : |
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Retenue à la Source ,
Opposition sur salaire,
Taxe sur Salaires.
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| VOTRE
DÉCLARATION ANNUELLE DES DONNÉES SOCIALE (DADS/TDS) |
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Toutes les DADS sont dorénavant
traitées en EURO.
La norme suivie pour créer votre fichier de déclaration doit
impérativement avoir été modifiée à ces fins.
Ce qui est le cas, si le dessin de fichier informe de la devise utilisée.
Par ailleurs, la notion des "revenus d'activités" créée en
fin 2001 devient obligatoire.
Elle était précédemment incluse à la norme définie pour 2001.
La norme pour 2002 n'a pas reçu d'autres modifications :
- SAUF pour les collectivités publiques (enregistrements 010 et 020)
- Seuls certains contrôles d'informations ont été modifiés ou
ajoutés, notamment au niveau des numéros de sécurité sociale
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DEPUIS
le 1er JUILLET 2002
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Taux
horaire du SMIC : 6,83 € |
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- Hausse de 2,4% résultant de
l'application des règles légales.
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Relèvement
de la garantie de Rémunération instituée par la loi AUBRY 2 |
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CE RELÈVEMENT A BIEN ÉTÉ CONFIRMÉ PAR L'URSSAF : une régularisation
peut être établie pour toute la période concernée, si vous aviez
conservé les anciennes valeurs.
- Limité à 1,8% (smic 2ème vitesse)
-
Pour les salariés bénéficiant de la garantie de
rémunération AVANT le 1er juillet 2002
- Tous les paramètres liés à la formule AUBRY 2 sont majorés de
1,018 afin de traduire les 1,8%
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INCIDENCES
du relèvement du SMIC |
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- Seuils de la Réduction patronale
majoré et plafond de la réduction (calculés en fonction du
SMIC)
- Salaires minimum des apprentis et des salariés en contrats de
qualification (calculés selon un pourcentage dépendant de l'âge du
salarié et de l'ancienneté de son contrat) |
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- Paramètres AUBRY 2 : utilisant le taux
du relèvement de Rémunération porté au 1 juillet 2002 à 1,8%
* Allègement annuel = 2833,83 €
* Aide structurelle pérenne annuelle (minima) =
647,77 € (si AUBRY 1 ou ROBIEN non actifs)
* Le minimum garanti utilisé doit être relevé de
1,018 (dépend de la date de passage aux 35 heures)
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Relèvement
du Minimum Garanti (MG) |
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- Augmentation de 1,4 %
portant le taux initialement de 2,91€ à 2,95 €
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Relèvement
des tarifs des transports en région parisienne |
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Concerne les cartes
orange
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DEPUIS Le
1er
AVRIL 2001
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A.G.F.F.
(Association pour la Gestion du Fonds de Financement) en remplacement de
l'ASF |
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Cette "AGFF" conclue
avec l'AGIRC & l'ARRCO une convention de gestion afin que les cotisations
soient recouvrées par les dites institutions dans les mêmes
conditions que les cotisations des régimes AGIRC & ARRCO.
Taux similaires à ceux de l'ASF :
TRA : 1,20% en part patronale & 0,80 % en part salariale = soit un
total de 2%
TRB : 1,30% en part patronale & 0,90 % en part salariale = soit un
total de 2,2%
Ces cotisations ont comme celles de l'ASF pour but le financement du surcoût
des retraites AGIRC et ARRCO liquidées à partir de 60 ans,
soit de 60 à 65 ans.
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| PASSAGE
A L'EURO & BULLETIN DE PAIE |
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Relativement aux
informations fournies par le bulletin de paye, il est conseillé
aux employeurs :
Prévoir
une période de préparation des salariés en adoptant
sur le bulletin de Paye le double affichage des montants de synthèse
en euros et en francs (tels que net à payer, brut, imposable)
A l’issue
du basculement, poursuivre le double affichage pour tous les éléments
significatifs du salaire, notamment lorsque le basculement est prévu
avant la date obligatoire du 1er janvier 2002.
Après le 1er janvier 2002, le double affichage n’est plus
obligatoire.
N.B : une consultation
des représentants des salariés doit être prévue
pour définir l'ensemble des modalités (calendrier, information
et formation prévues)
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| RÉDUCTION
DU TEMPS DE TRAVAIL : "35 HEURES" |
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Concerne à
ce jour toutes les entreprises .
Situation particulière liée à l’hostellerie
restauration.
Détermination
du seuil de 20 salariés : l’effectif de plus de 20 doit avoir
été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou pas,
au cours des 3 années précédentes. Certains salariés
sont exclus.
Plusieurs situations
se présentent selon qu'un accord ait été conclu ou
non, et selon la formule choisie.
A compter de Janvier 2003, c'est la paiement de la bonification qui
prévaut (sans autre accord collectif) à la bonification en repos
compensateur.
Les heures au delà des 35 heures (ou supérieur si cas particuliers)
sont considérées comme des heures supplémentaires.
Pour les entreprises de moins de 20, le décompte commence au delà de
la 36 heures en 2003.
Dorénavant la détermination des situations liées à la gestion du
repos compensateur suit celles de la gestion des 35 heures : inférieur
ou supérieur à 20 et non plus inférieur ou supérieur à 10.
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CAS 1 : ENTREPRISE AYANT CONCLU UN ACCORD "35 HEURES" |
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CAS GENERAL
: Le Salaire de base est retraduit suivant le nouvel horaire collectif.
Celui-ci est de 151.67 (base 169) ou 152.25 (base 169.65) heures .
- A celui-ci, s'ajoute
si besoin un complément différentiel (ou indemnité compensatrice) assurant ainsi un même
niveau de rémunération qu'avant le passage aux 35
heures.
N.B : selon les conventions établies, d'autres postes de salaire
sont appelés à être modifiés.
Ce complément différentiel sera révalorisé au besoin lors des
changements de valeurs du SMIC en juillet.
Son augmentation ne suit pas les mêmes règles que celles du SMIC (GMR
: garanti minimum de revenu).
Exemple d'un salarié au SMIC :
Soit un salarié au SMIC bénéficiant de la garanti minimum de revenu
lors du passage aux 35 H effectué en Janvier 2003 selon :
Salaire de base
:
151,67 *
6,83 =
1035,91
Complément différentiel = (17.33*
6,83) =
118,36
Salaire
BRUT
= 1154,27
Le GMR de base = 1154,27 : il s'agit là du GMR5 qui sera valable pour
toutes les sociétés se positionnant aux 35H d'ici fin 2005.HYPOTHESE de
changement en juillet 2003 :
- SMIC revalorisé de 2,9% (soit 6.83 * 1.029 = 7,03 euros)
- SMIC "2ème vitesse" revalorisé à 1,5% , portant ainsi le
GMR à 1171,58
le Salaire de juillet 2003 se présentera ainsi :
Salaire de
Base
151,67 * 7,03 = 1066,24
Complément différentiel :
GMR - salaire de
base
= 105,34
Nouveau salaire
BRUT
= 1171,58
Ainsi de suite .... mais en s'appuyant toujours sur le précédent GMR
calculé ou majoré.
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AIDE
AUBRY 1 = aide incitative à la réduction du temps de
travail = Aide structurelles forfaitaire
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Cette aide définie
pour une durée de 5 années dépend des caractéristiques
de la réduction du temps du travail.
Le bénéfice de cette aide est subordonné à
la conclusion d'une convention avec l'état, convention à
transmettre à l'URSSAF.
Elle décroît d'année en année.
Pour les salariés à temps partiel, le montant est réduit
en fonction de leur nouvel horaire contractuel (hors heures complémentaires).
Elle est accordée pour chaque salarié PRESENT A LA FIN DU
MOIS et dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou
suspendu depuis moins de 6 mois avec ou sans versement de rémunération
(hors mandataires sociaux).
Le salarié doit suivre le nouvel horaire collectif . Pour les temps
partiels, il doit avoir été réduit dans les mêmes
proportions.
Cette aide ne peut excéder le montant total des cotisations patronales
dû par l'entreprise (hors fnal & transport).
Dans ce cadre, les nouveaux allégements s'appliquent sans pouvoir
se cumuler avec d'autres types d'exonérations.
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AIDE
AUBRY 2 :
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Montant = 2833,83 €
à compter
de juillet 2002 par salarié et par an, auquel s'ajoute l'aide
structurelle de 647,77 € (aide pérenne aux 35 heures, en remplacement
de l'aide AUBRY 1 ou ROBIEN).
Son mode de
calcul suit une règle globale définie comme suit
:
((6720,17 € + majorations particulières- minorations) x (Minima
Garanti 169 lors du passage aux 35 heures / salaire
à temps complet) - (3238,57 € ) ) / 12.
MINIMUM =
aide structurelle = 647,77 € pour les entreprises ne bénéficiant
par d'une aide AUBRY 1 ou ROBIEN.- Minoration
annuelle : si l'entreprise bénéficie de l'aide ROBIEN ou AUBRY
1
Pour le cas général, cette minoration de 647,77 € représente le montant de l'aide pérenne
aux 35 heures, indiquée au minimum de la formule globale.
- Majorations
annuelles : Zone de Revitalisation Rurale (226,59 €), Durée collective
inférieure ou égale à 32 heures (566,76 €)
- Une majoration
finale de 10% s'applique lorsque les indemnités de congés
payés sont versées par une caisse de congés payés
(Bâtiment et T.Publics & Artistes)
- 2 Prorata successifs
s'appliquent à la suite, dans les cas suivants :
- temps partiel ou entrant/sortant
- Absences non rémunérées
- suspension du contrat de travail avec maintien de salaire (maladie
avec ou sans IJSS)
N.B : la difficulté
à traduire cette aide réside en particulier sur la reconstitution
du salaire à temps complet cité à la formule de base
Date d'effet : le mois qui suit la conclusion de la convention
avec
l'état
et la déclaration à l’URSSAF
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MODE D'APPLICATION
DES AIDES ROBIEN ou AUBRY1 & AUBRY2 & CUMULS DES EXONÉRATIONS
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AUBRY 1 ou ROBIEN s'appliquent
en premier dans la limite du total des charges patronales exonérables
(tous salariés confondus)
- AUBRY 2 s'applique
cas par cas concerné dans la limite des charges patronales exonérables
du mois (Hors Fnals et Transport)
- Si les aides AUBRY
1 & AUBRY 2 cohabitent : C'est "AUBRY 2" qui serait plafonné
pour le cas où le montant des 2 aides s'avérerait supérieur
au montant total des charges patronales pouvant être exonérées.- ROBIEN cohabite
avec la réduction patronale comme avec l'exonération Temps partiel si
celle-ci continue à être appliquée. ORDRE : Exo Temps Partiel, ROBIEN,
Réduction patronale.
- AUBRY 2 , sous
réserve de minoration, ne cohabite qu'avec les allègements liés aux
lois ROBIEN & AUBRY1
- La réduction patronale pour NOURRITURE dans le domaine des HCR peut
se cumuler avec l'allègement AUBRY2, mais pas avec l'allègement ROBIEN
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-CAS
2 : |
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Entreprise ayant
opté pour une solution de transition avec paiement des heures
supplémentaires à 10 % ou 25 % selon la situation et au delà des 35 heures
hebdomadaires :
En général, 4 heures par semaine : 17h33 par mois si la
majoration est mensualisée, sur la base d'un horaire effectif
de 169 heures (17h40 pour un horaire collectif de 169.65 H) .
Les heures supplémentaires majorées bonifiées doivent apparaître distinctement sur
le bulletin de paye : selon 151, 67 (ou 152.25) en salaire de base &
17,33 heures (ou 17,40) majorées à 10% ou 25%
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-CAS
3 : |
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Identique au CAS
2 mais traduction de la bonification en repos compensateur.
Ce qui donne alors pour une semaine initialement à 39 heures
un droit de 6 minutes * 4 heures à bonifier ( 24 minutes) ou
0,4 heure en centièmes . Soit pour 4 semaines complètes
1,6 heures.
Cette pratique devient exceptionnelle à compter de JANVIER 2003, en
effet, c'est la majoration en salaire qui prévaut sans autre accord
spécifique.Les heures bonifiées
par un repos peuvent apparaître distinctement du salaire «
35 heures » mais cette pratique n'est pas obligatoire. Cependant,
le salarié devra être tenu informé de son droit
en repos compensateur : en bas de bulletin par exemple et si possible
ou selon une feuille annexe mise à sa disposition.
REMARQUE : si CAS 2 ou CAS 3, c'est l'ancienne formule de réduction
patronale (type 1998) qui continue à s'appliquer, à l'exemple
des salariés ne pouvant bénéficier des aides
ROBIEN ou AUBRY
1 & AUBRY 2.
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| ANCIENNE
RÉDUCTION DÉGRESSIVE (Formule 1998) |
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La réduction
(formule 1998) continuera à s'appliquer jusqu'à remplacement
total par le nouvel allégement (entreprises ayant conclu un accord
"35 heures").
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RAPPELS
: |
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- Taux pratiqué
pour le plafonnement de la valeur du salaire ayant droit à la dite
réduction ramené à 130 % du SMIC
- Le montant de la réduction patronale est proratisé en
fonction du nombre d’heures rémunérées au cours
du mois de référence : ce qui touche principalement les
salariés à temps partiel ainsi que ceux entrants ou sortants
en cours de mois (horaire inférieur à l’horaire conventionnel
de l’entreprise).
- Prorata à appliquer si IJSS et/ou maintien du salaire par l'employeur
- Plafond au 1er juillet 2002 = 169 * SMIC Horaire de 6.83 * 0.182 =210,08
€
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-
CAS PARTICULIERS DES PROFESSIONS soumises à des dispositions
spécifiques : |
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En matière
de durée maximale de travail (Hôtels, restaurants, cafés
= 186.33 H;
transports « grands routiers » = 230 H). Pour ces professions,
le plafonnement de la réduction est majoré mais subordonné
au respect de cette durée maximale de travail pour l’ensemble
des salariés concernés.
Par ailleurs et pour les «hôtels-restaurants-cafés
» la réduction dégressive pourra se cumuler avec un
allégement de cotisations sur le repas dû.
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| SIMPLIFICATION
DU BULLETIN DE PAYE |
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Les entreprises
souhaitant simplifier les bulletins de paye peuvent d’ores et déjà
appliquer les règles suivantes, préconisées par
l’administration (simplification des lignes de cotisations) :- Regroupement des
lignes de cotisations par ORGANISME COLLECTEUR et par BASE
N.B :
- Sachant que la distinction des CSG imposable et déductible
faciliterait le contrôle, par les salariés, de leur revenu
imposable.
- Par ailleurs et afin que le salarié prenne connaissance des
risques couverts, il est recommandé de les détailler selon
les procédés suivants :
- Détail
à faire figurer en bas de chaque bulletin édité
ou
- Bulletin détaillé et annexé au 1er bulletin suivant
cette mise en place ou suivant
une embauche ou à la suite de modifications sociales.
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| DIVERSES
REMARQUES UTILES |
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CONTRIBUTION D’ASSURANCE CHÔMAGE |
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Les salariés dont l’emploi à temps complet a été transformé à temps partiel (sous certaines conditions d’accord collectif) pourront cotiser à hauteur de leur salaire complet et être indemnisés le cas échéant sur cette base.
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CONTRIBUTION DE RETRAITE |
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De même, tout salarié dont l’emploi à temps complet a été transformé à temps partiel peut cotiser à hauteur de son salaire complet pour engranger le nombre de points correspondants à cette dernière base.
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RAPPELS
: |
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- Lors d’un départ, les sommes isolées doivent être gérées de manière distincte du salaire (ICCP, Prime de Retraite, Indemnités de précarité, etc ... ).
Elles affectent de manière « isolée » la tranche B, voire la TRA si celle ci n’est pas complète lors du calcul de la somme isolée..
- Par ailleurs, celles-ci ne sont pas toujours redevables de la prévoyance notamment si la caisse associée relève d'un régime AGIRC.
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