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• Compléments infos Données 2005

Taxe d'apprentissage : Création d'une "contribution au développement de l'apprentissage" (Art 37 de la loi de finances).
Le taux est fixé à : 
0,06% de la masse salariale versée en 2004 (à régulariser pour 2004)
0,12% de la masse salariale versée en 2005
0,18% de la masse salariale versée en 2006
Cette contribution s’ajoute à la taxe proprement dite.

Contingent réglementaire d’heures supplémentaires : 
Il a été porté à 220 h par an et par salarié au lieu de 180h.


Avantages en nature et Frais professionnels

Avantage en nature logement : L’évaluation de l’avantage en nature « logement »  évolue au 1^er janvier 2005. Sa valeur dépend de la rémunération mensuelle brute en espèces du salarié.
Avantage en nature nourriture : Il est évalué à 8,20€ par journée ( 2 repas) et 4,10€ par repas pour le calcul de l’assiette de cotisations.
Dans le secteur des HCR, il reste de une fois le minimum garanti, soit 3,06€ par repas.

Frais Professionnels
Les diverses limites d'exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels sont réévalués.
Nouveaux Barèmes applicables en 2005.
 

• LOI BORLOO

Mesures pour l'Emploi

Contrat Insertion-Revenu Minimum d’Activité (équivalent RMA) :
Il s’adresse aux personnes percevant le RMI, bénéficiant de l’API ou l’ASS .(Loi Art 54).Les cotisations sont calculées sur l'ensemble de la rémunération, sans aucune exonération patronale. Cependant l'aide perçue par l'employeur n'est plus diminuée du montant des aides personnelles au logement.
Création d’un contrat d’avenir : nouveau contrat aidé, à durée déterminée, ouvert aux employeurs du secteur non marchand et aux bénéficiaires de minima sociaux. (Loi Art 49)
Création du Contrat d’accompagnement dans l’emploi : Remplacement des CES et CEC. (Loi Art 43)


Durée du Travail

Temps de déplacement professionnel : il est précisé que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du travail n’est pas un temps de travail effectif. (Loi Art 69)

Travail de nuit : La définition du travail de nuit est adaptée pour certaines activités.(Loi Art 68)


Licenciement Economique (Loi Art 71,79...)

Procédure de licenciement économique : Nouvelles mesures applicables aux procédures.(Loi Art 72)
Modification de la notion de licenciement économique (Loi Art 73,75,77)
Modification du seuil de déclenchement d'un plan de sauvegarde pour l’emploi…

Convention de reclassement : Obligation de proposer une « convention de reclassement personnalisé » (Loi Art74...)

• RAPPEL D.I.F. DROIT INDIVIDUEL DE FORMATION

C’est un crédit de 20 heures de formation par an, cumulable sur 6 ans et plafonné à 120 heures. Le salarié peut choisir la formation qui l’intéresse et doit obtenir l’accord de l’employeur pour effectuer son stage.
Sont concernés tous les salariés en CDI avec au moins un an d’ancienneté et les CDD proportionnellement au temps de travail. Attention les fonctionnaires ne sont pas concernés par ce dispositif.
L’employeur peut refuser un DIF. Et s’il refuse 2 ans de suite car la demande ne correspond pas aux besoins de l’entreprise, le salarié peut se tourner vers son Fongecif…
Le DIF entrera en vigueur au plus tard le 7 mai 2005.