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   Contrat "Nouvelles Embauches"

Depuis le 4 Août 2005, les employeurs de 20 salariés au plus peuvent conclure un Contrat « Nouvelles embauches ».

C’est un CDI qui peut être rompu pendant les deux premières années soit à l’initiative de l’employeur, soit à l’initiative du salarié.  En cas de rupture anticipée, il existe une période de préavis qui varie selon l’ancienneté du salarié : 2 semaines si le contrat à moins de 6 mois et 1 mois si plus de 6 mois.

Attention, l’employeur est tenu à certaines obligations en cas de rupture anticipée :
-Versement d’une indemnité égale à 8% du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat.
-Versement d’une contribution spéciale à l’ASSEDIC égale à 2% de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat.
 

   Confirmation de la Gestion des Abattement temps partiel
(référence modification de notre lettre de juillet après parution de cette précision)

L’abattement de 30% des cotisations patronales de Sécurité sociale est conservé. 
Cependant depuis le 1^er juillet 2005, on ne peut plus cumuler cette exonération avec l’exonération FILLON.
Les entreprises doivent choisir entre les deux types d ‘exonération pour chaque salarié. 
Cette option est irrévocable.

 

 Décompte des effectifs: nouvelle règle

Pour les embauches effectuées à compter du 22 juin 2005, les salariés de moins de 26 ans ne seront pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise.
Ce qui vaut pour l’appréciation des seuils déclenchant l’application d’obligations prévues par le code du travail et également pour les seuils déclenchant le paiement de la contribution au versement de transport, de la contribution au fonds national d’aide au logement et de la participation à l’effort de construction.

 

  Participation des Salariés

Rappel:
Les salariés vont pouvoir obtenir le déblocage exceptionnel, et ce jusqu'au 31 décembre 2005 des sommes leur étant attribuées en 2005 au titre de la participation.

 

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Nous espérons que vos vacances vous ont été profitables et nous souhaitons à ceux d'entre vous n'ayant pu encore en profiter un bon courage d'ici là !!

L'équipe de RHéA Concept