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• RAPPELS 
     Plus de cumul possible  "Aide AUBRY 1 - Dispositif FILLON"
  Les employeurs doivent avoir choisi entre l’aide AUBRY I et le dispositif « FILLON » mis en place le 1^er Juillet 2003.  L’option est irrévocable.
  Date limite de l’option : « au plus tard à la date d’exigibilité des cotisations dues au titre des rémunérations afférentes aux périodes d’emploi accomplies à compter du 1^er Avril».
  Lettre à adresser à L’URSSAF avant le :
  -   5 Mai, s’il s’agit d’une entreprise de 50 salariés ou plus
  - 15 Mai, s’il s’agit d’une entreprise de plus de 9 et de moins de 50 salariés
  - 15 Juillet, s’il s’agit d’une entreprise de 9 salariés ou moins. 
  
  N.B : l’entreprise qui souhaite conserver AUBRY 1 n’est pas tenue d’adresser un courrier à l’URSSAF.
  
    Zone Franche Urbaine : 
  Les salariés transférés dont les cotisations patronales bénéficiaient d'exonérations réduites peuvent prétendre depuis Août 2003 au même régime d'exonération que les autres salariés. Ce qui change au 1er janvier 2004 ...
  
  
  

• Chiffres AGIRC :  consulter les actualités 
  
  
• Loi de finances pour 2004 : l'essentiel
  
    Changement des régimes fiscal et social liés aux cotisations de retraite et de prévoyance : règles liées aux réintégrations
  
  La loi réformant les retraites a modifié en profondeur les règles fiscales en matière de cotisations de retraite et de prévoyance. Les plafonds de déductibilité de ces deux types de cotisations sont maintenant clairement différenciés, l'ancienne législation demeurant cependant applicable dans le cadre d'un régime transitoire jusque fin 2008.
  Ces nouvelles règles s'appliquent depuis le 1^er janvier 2004.
  Les salariés pourront se faire prévaloir du régime le plus favorable pendant la période transitoire.
  
    Contribution sur les régimes de retraite à prestations définies
  
  
  
• Réforme de la formation professionnelle
  
  Le volet « formation professionnelle » de la loi ne se limite pas à relever la participation formation des entreprises. Il prévoit aussi la création d'un droit individuel à la formation en faveur des salariés, le remplacement des anciens contrats de formation en alternance par le contrat de professionnalisation, une nouvelle classification des actions du plan de formation.
  

• R.M.A. (Revenus Minimum d'Activité) : "les RMistes voués à la multiplication " ....