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ASSEDIC : A.G.S. Taux ramené à 0,35%

Dès le 1^er avril prochain le taux de cotisation due au F.N.G.S est ramené à 0,35%.Ce nouveau taux est applicable pour les rémunérations versées à compter du 1^er avril 2005.

AGIRC (retraite et garantie cadres)

A compter du 1^er avril 2005, la valeur du point est augmentée de 2% :Le point ARRCO sera de 1,1104€ et celui de l’AGIRC de 0,394€.
Les salaires de référence sont augmentés de 2,4% : Régime ARRCO fixé à 12,66€ et régime AGIRC fixé à 4,4163€ pour l’année 2005.

Journée de Solidarité

Il est recommandé de faire apparaître clairement la date de la journée de solidarité sur le bulletin de paie de façon à prouver que celle-ci à bien été effectuée et ceci pour permettre un traitement plus facile en cas de changement d’employeur.

Circulaire DRT 2004-10 du 16 décembre 2004 - Article VI

  Contrat Jeune entreprise

Le décret du 2005-221 du 09 mars 2005 fixe les nouvelles modalités de l’aide de l’ Etat ouverte aux employeurs pour chaque embauche sous contrat jeune entreprise. 
Il prévoit une variation de l’aide en fonction du niveau de formation du jeune et change les délais pour la demande de l’aide.
Toutes ces mesures sont prises suite à l’application de la loi de cohésion sociale (Art 13 de la loi 2005-32 du 18 janvier 2005).
Elles entrent en vigueur dès le 1^er avril 2005.  

Délai déclaratif

La date limite de dépôt des déclarations annuelles de participation-formation continue (N°2483 pour les employeurs de 10 salariés et plus et N°2486 pour les employeurs de moins de 10 salariés), de participation-construction (N°2080) et de taxe d’apprentissage (N°2482) légalement fixée au 30 avril de chaque année est reportée cette année au 31 mai 2005.  

Compte Epargne Temps (C.E.T.)

La loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise adoptée le 31/03/2005 comporte 4 articles :

-l'article 1 concerne le statut des jours fériés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
-l'article 2 concerne le compte épargne-temps.
Cet article procède à une nouvelle rédaction de l'article L. 227-1 du code du travail, afin d'accroître la souplesse des règles d'alimentation du compte épargne-temps en supprimant la plupart des limites qui y étaient afférentes. Il vise aussi à favoriser la diversification des modalités d'utilisation du compte épargne-temps, notamment par le développement des formes de monétisation des droits affectés sur le compte.
-l'article 3 consacre l'existence d'un dispositif de « temps choisi », il ouvre la possibilité pour les salariés qui le souhaitent de travailler au-delà du contingent d'heures supplémentaires, et pour les cadres de renoncer à une partie de leurs journées de repos en contrepartie d'une majoration salariale, dans le cadre défini par une convention ou un accord collectif de travail. 
-l'article 4 concerne les heures supplémentaires dans les entreprises de 20 salariés au plus.
Cet article prolonge les dispositions transitoires applicables aux petites entreprises en matière d'heures supplémentaires, crée un dispositif provisoire permettant aux salariés de ces entreprises de renoncer à des jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire et prévoit un dispositif spécifique de mandatement syndical pour la conclusion des accords d'entreprise destinés à créer un compte épargne-temps dans les petites entreprises de 20 salariés et moins. 


  Intéressement

Une mesure visant à inciter les entreprises à verser cette année aux salariés une prime exceptionnelle a été annoncé par le ministre de l’économie et des finances le 16 mars 2005.
Les entreprises auraient la possibilité de verser en 2005 une prime exceptionnelle d’intéressement  en fonction des résultats de 2004. (y compris les entreprises qui n’ont pas d’accord d’intéressement)
Cette prime serait considérée comme un complément de salaire imposable à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Sur le plan social, elle serait exonérée des cotisations sociales, mais serait assujettie à la CSG et à la CRDS.  

Participation - Intéressement


Le 23 mars 2005, le Premier Ministre a présenté son plan pour améliorer les mécanismes de participation et l’intéressement des salariés.

Participation aux résultat de l’entreprise :
Suppression du blocage pendant 5 ans des sommes versées au titre de la participation.
Calcul de la participation sur la base du bénéfice comptable et non plus sur celle du bénéfice fiscal.

Intéressement :
Suppression du caractère obligatoire de la participation pour les entreprises de 50 à 250 salariés. Si le dispositif d’intéressement est plus favorable que celui de la participation…

Actionnariat des salariés :
Mise en place d’un nouveau d’un dispositif d’actions gratuites. Possibilité pour les sociétés non cotées de proposer un rabais de 20 à 30% sur les actions proposées aux salariés.