*** Cliquez aux liens des informations en ligne  ***

• Récapitulatif des nouvelles données de janvier 2005

Plafond de la Sécurité Sociale :  Mensuel porté à 2516 €
Semaine à 581 €, Jour à 116 €, Heure à 15 €

Forfait Apprenti : fonction du smic de juillet et valable pour toute l'année 2005.

Retraite complémentaire non cadre ARCCO Tr2
Taux de cotisation Tranche 2 des non cadres, harmonisé pour toutes les entreprises (précédemment distingué selon date de création antérieure ou pas à 1997), soit 20% dont 8% en salarial et 12% en patronal (40/60).

Base GMP portée à 267,67 : base minimum de la retraite AGIRC cadres (TrB)

Forfait Apec : 18,12 €, répartis selon 7,25 en salarial et 10,87 en patronal

Nouvelles limites d'exonérations liées aux Frais de Repas
- Indemnités de repas au restaurant : 15,50 €
- Indemnités de repas pris sur le lieu de travail (panier) : 5,20 €
- Indemnités de repas pris en dehors des locaux : 7,70 €
Autres limites d'exonérations des allocations forfaitaires pour frais professionnels

- Partie exonérée des TR : l’exonération de cotisations de sécurité sociale dont bénéficie la contribution patronale aux titres-restaurant va être portée à 4,8€ à partir du 1^er janvier 2005. Au delà, le supplément est à considérer comme un complément de rémunération soumis.

Autres Changements :
- Taux Formation entreprises moins de 10 salariés : 0,55 % au lieu de 0,4%

- Seuils Taxe sur Salaires : respectivement de 6904 € pour la tranche 1 et
13793 € pour la tranche 2.

- Barème Saisie- Arrêt : fraction saisissable selon rémunération annuelle
   * moins de 3180 €  : fraction de 1/20  ; de 3180 à 6260 € : fraction de 1/10
   * de 6262 à 9380 € : fraction de 1/5    ; de 9380 à 1245 € : fraction de 1/4
   * de 12450 à 15540 € : fraction de 1/3 ; de 15540 à 18680 € : fraction de 2/3
   * saisissable en totalité au delà de 18680 €
   N.B : RMI fixé à 425,40 € et majoration par personne à charge de 1190 €

RAPPEL : Assiette CSG et CRDS élargie à 97% au lieu de 95% de sa base

Taxe d'apprentissage : Création d'une "contribution au développement de l'apprentissage" (Art 37 de la loi de finances).
Le taux est fixé à : 
0,06% de la masse salariale versée en 2004 (à régulariser pour 2004)
0,12% de la masse salariale versée en 2005
0,18% de la masse salariale versée en 2006
Cette contribution s’ajoute à la taxe proprement dite.


Réduction LOI FILLON moins favorable à compter de janvier 2005

A partir du 1^er janvier 2005 :
Régime transitoire de faveur (après Aubry 2) : La réduction Fillon ne concernait plus que les salariés dont la rémunération ramenée à un taux horaire n’excéderait pas 160% de 7,80=12.48€.
Soit changement du coefficient actuel de 1,7 à 1,6 (autres paramètres inchangés).
Régime ordinaire : pas de changement.

A partir du 1^er juillet 2005, dans tous les cas :
Plus qu’une seule formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon pour toutes les entreprises.
Seront concernés par la réduction, tous les salariés dont la rémunération ramenée à un taux horaire n’excéderait pas 170% du SMIC horaire
Ce qui pourrait changer : le projet de loi envisage de baisser cette valeur à 160% du SMIC horaire.

N.B : Précision sur les heures à utiliser au calcul du coefficient associé
en effet, ces heures doivent être payées mais également considérées comme du temps de travail effectif (exemples à exclure : astreinte, pause)


- Attention : Norme déclarative DADS/TDS  "exercice 2004"
Si vous avez des "article 83" ou des avantages en nature de type N.T.I.C., vous devez les faire figurer à ce déclaratif. A ce titre, la norme DADS/TDS change.
 

Nouvelles règles de réintégrations fiscales et sociales pour 2004 et 2005

La loi portant réforme des retraites a modifié les règles de réintégration des excédents de cotisations de retraite et de prévoyance, tant pour l'assiette de l'impôt sur le revenu que sur le plan des cotisations sociales (URSSAF Totalité, les autres cotisations étant plafonnées dans ce cas).
Attention à vos calculs de fin d'année pour les salariés concernés !
* Côté fiscal : les nouvelles règles sont définies à ce jour. Seules des éventuelles précisions pourraient intervenir.
*  Coté social : il a été conseillé de suivre les anciennes règles jusqu'à parution du décret, en adoptant les aménagements avancés en mai 2004 (lettre ministérielle du 7 mai 2004). Soit d'adopter un mécanisme transitoire.
Le sujet est complexe ...
Plus d'infos ? prenez contact avec nous et discutons en ...

 

• Ce qui va changer en 2005

Assouplissement des "35 heures"

Assouplissement de la gestion du Compte Epargne Temps : le C.E.T qui permet de stocker des jours de RTT, de congés payés, de repos compensateur de remplacement sur un compte nominatif  passerait de 22 jours par an à 30 jours. De plus le gouvernement envisage de permettre au salarié de conserver le CET tout au long de sa carrière professionnelle.

Accroissement du volume annuel d’heures supplémentaires : le contingent d’heures supplémentaire pourrait être porté à 220 heures par an.Le repos compensateur de remplacement pourrait lui être réduit à 50% au lieu de 100% des heures effectuées au delà du contingent.Les majorations des quatre premières heures supplémentaires de travail pour être réduites.