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Dernière minute : Taux Assedic en baisse

Par décision du bureau de l’UNEDIC en date du 11 Janvier 2007, les taux de cotisations d'assurance chômage diminuent à compter du 1er Janvier 2007 pour s’établir ainsi :
- 2,40 % pour la part salariale  (au lieu de 2,44%)
- 4,00 % pour la part patronale (au lieu de 4,04%)


PLAFOND SECURITE SOCIALE 2007

L'arrêté du 15 novembre 2006 du ministère de la santé et des solidarités, publié au journal officiel du 28 novembre 2006, vient de fixer le plafond de la Sécurité sociale pour l'année 2007 décrit sur le lien ci-dessus.

Soit en bref :
Paie mensualisée : 2 682 euros 
Paie à la quinzaine : 1 341 euros - Paie à la semaine : 619 euros 
Paie journalière : 148 euros - Paie à l'heure (moins de 5 heures) : 20 euros 


AVANTAGE EN NATURE : Barème 2007

La lettre circulaire ACOSS n°2006-120 du 4 décembre 2006 vient préciser les montants forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement revalorisés au 1er janvier 2007.

CHEQUE TRANSPORT

Sous réserve de son adoption définitive au 1er Janvier 2007, le chèque transport a été entériné par les députés en date du 11 Octobre 2006. Ce moyen de paiement pré-financé par l’employeur permettra de régler les dépenses liées au trajet domicile-travail du salarié.

Il sera principalement utilisé pour régler des frais de transport collectifs dont l’exonération fiscale et sociale se situera dans le limite de la moitié du prix de l’abonnement. A défaut d’une disponibilité de transports collectifs, le chèque transport pourra être requis pour payer des dépenses de carburant liées à l’utilisation du véhicule personnel dans la limite de 100 euros par an.

Le chèque transport rejoint en fait le principe de fonctionnement de la carte Orange (non cumulable) et il instaure sous certaines conditions la possibilité de régler les achats d’essence propre à l’utilisation du véhicule personnel pour se rendre au travail.


CESU : CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL

Rappel : Le CESU en vigueur depuis le 1^er Janvier 2006 est une offre réservée aux particuliers pour leur faciliter l'accès aux services aux personnes. Il permet à travers un formalisme simplifié soit de rémunérer et de déclarer directement un salarié à domicile ou hors domicile (assistante maternelle agréée), soit de régler la facture d'un prestataire de service. Il se décline sous deux versions :

Le CESU bancaire (ancien chèque emploi service) qui permet de rémunérer et de déclarer un salarié employé à domicile. Il s'utilise comme un chèque bancaire et est diffusé par les établissements bancaires ayant signé une convention avec l'Etat. Le chéquier comprend des chèques à remplir pour payer le salarié ainsi que des volets sociaux pour le déclarer.

Le CESU pré-financé (titre CESU) qui permet à un salarié ou à l’employeur lui-même (en tant que bénéficiaire) par le biais d’un organisme co-financeur selon une participation préétablie de payer un prestataire de services à la personne ou bien un salarié. L’avantage de ce préfinancement pour le « co-financeur » se traduit par une exonération de cotisations sociales dans la limite d’un plafond annuel de 1830 euros par salarié et un crédit d’impôt de 25% des sommes versées au titre du CESU. L’utilisateur quant à lui dégagera un pouvoir d’achat accrue (économie par rapport à un versement sous forme de salaire), une simplification du formalisme d’embauche et une garantie de couverture en cas d’accident du travail.

 
REGIME SOCIAL DES CADEAUX ET BONS D’ACHAT

Certains évènements tel Noël donnent l’occasion de verser des cadeaux et/ou des bons d’achats aux salariés. A ce titre, une présomption de non assujettissement a été posé dans la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 lorsque le montant global de ces derniers au cours d’une année civile n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Ainsi, pour l’année 2006 la limite est fixé à 129 euros. Si ce seuil est dépassé, il convient d’analyser chaque événement (en fonction de sa nature, son utilisation propre et le plafond fixé ci-avant) qui a donné lieu à attribution de bons d’achats pour bénéficier d’une exonération de cotisations sociales.

CONTRAT JEUNES EN ENTREPRISE
 

Le dispositif de Soutien à l’Emploi des Jeunes en Entreprise (SEJE) est réformé et applicable depuis le 15 Juin 2006. Néanmoins, les dispositions du 1^er régime antérieur au 15 Juin 2006 restent en vigueur.
Concrètement, le SEJE concerne désormais les jeunes de 16 à moins de 26 ans :
·      Dont le niveau de formation est inférieur à un diplôme de niveau
·      Ou résidant dans une Zone Urbaine Sensible peut importe le niveau de formation
·      Ou titulaire d’un Contrat d’Insertion dans la Vie Sociale (CIVIS)
·     Ou inscrit comme Demandeur d’Emploi depuis 6 mois au 16 Janvier 2006 peut importe le niveau de formation avec une embauche située entre le 16 Janvier et le 31 Décembre 2006 inclus. 

Le délai de la demande passe d’un à trois mois à compter de la date d’embauche.
L’aide est quant à elle redéfinie à raison de  400 euros par mois pour une embauche en CDI à temps plein, rémunéré au SMIC et 200 euros la deuxième année. 
Pour une embauche en contrat de Professionnalisation, 200 euros par mois dès la 1^ère année.

Par contre, sa durée de versement est réduite à 2 ans (au lieu de 3 initialement).