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PLAFOND SECURITE SOCIALE 2008

Paie mensuelle 2 773 €
Paie trimestrielle 8 319 €
Paie à la semaine 640 €, Paie à la quinzaine 1 387 €, Paie journalière 153 €, Paie à l'heure 21 € (moins de 5 heures, servant le calcul de la franchise des stagiaires).
Pour l'année entière, le plafond est de 33 276 €.
 

AUTRES TAUX ou MONTANTS à retenir dorénavant

APEC : sur paie de Mars des cadres présents au 31 mars
Montant porté à 19,97 €, répartis selon : 11,98 € en Patronal & 7,99 € en Salarial

AVANTAGE NATURE REPAS :  Repas porté à 4,25 € , notamment en H.C.R

ALSACE-MOSELLE : Nouvelle Baisse de cotisation
Taux cotisation salariale supplémentaire d’assurance maladie pour les départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle ramené à 1,60% à compter du 1er Janvier 2008 (au lieu de 1.70%).


REGIME SOCIAL CADEAUX ET BONS D’ACHAT

Certains évènements tel Noël donnent l’occasion de verser des cadeaux et/ou des bons d’achats aux salariés.
L'exonération du montant de ces bons est limité à 5% du plafond mensuel S.S. Soit pour 2007, un avantage totalement exonéré jusque 134 euros par événement.
(en fonction de sa nature, son utilisation propre).


Défiscalisation des Heures Supplémentaires

Complément d’information
La circulaire DSS/5B/2007/422 du 27 Novembre 2007 apporte sous forme de questions/réponses des précisions complémentaires à la loi TEPA n°2007-1223 du 21 Août 2007 instituée par à compter du 1^er Octobre 2007.

Heures supplémentaires
CHANGEMENT IMPORTANT : Toutes les heures supplémentaires mensualisées maintenues sont défiscalisées !  
La circulaire revient sur la lettre ministérielle du 19 Octobre 2007 et apporte un éclaircissement non négligeable sur le traitement des heures supplémentaires «structurelles». Les heures résultant d’une durée collective de travail supérieure à la durée légale ou d’une convention de forfait incluant des heures supplémentaires, ouvrent droit intégralement à exonération fiscale et sociale même en l’absence du salarié si son salaire fait l’objet d’un maintien (jours fériés chômés, congés payés, absences maladie…).
Toutefois, les heures supplémentaires payées avec une majoration supérieure aux obligations légales ou aux accords de branche n’entrent pas dans le champ d’application de la loi. Il en est de même pour les heures dont le paiement est majoré par l’employeur mais qui ne sont pas des heures supplémentaires.
Enfin, la circulaire du 27 novembre 2007 confirme bien que dans les entreprises d’au plus 20 salariés, le paiement des heures supplémentaires est majoré de 25% depuis le 1^er octobre 2007, sauf accord collectif contraire (c’est le cas entre autres de la convention collective des agents généraux d’assurance qui conserve à titre dérogatoire le bénéfice de la majoration à 10%).

Heures complémentaires
Il est à noter que pour éviter un recours excessif aux heures complémentaires, leur accomplissement est très encadré.
Les heures complémentaires entrant dans le champ d’application de la loi ne peuvent être supérieures à 10% de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue par le contrat de travail ou au tiers de cette durée si une convention ou un accord de branche étendu, d’entreprise, d’établissement le prévoit.
Elles ne doivent pas permettre au salarié d’effectuer une durée de travail égale à 35 heures par semaine ou 151 heures 67 par mois et le contrat de travail doit prévoir la possibilité et les limites de mise en oeuvre des heures complémentaires.
Enfin, le code du travail prévoit que les heures complémentaires accomplies de façon régulière doivent être réintégrées à la durée de travail contractuelle.
Les dispositions du code du travail édictent que le salarié, qui dépasse en moyenne 2 heures par semaine l’horaire contractuel durant 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines, doit avoir son contrat modifié pour augmenter son horaire. Le salarié peut s’opposer à cette modification.
La loi du 21 août 2007 s’appuie sur cette disposition pour remettre en cause les avantages liés à l’accomplissement des heures complémentaires. Ainsi, si ces conditions ne sont pas remplies et la nouvelle durée du travail maintenue moins de 6 mois, l’employeur devra  reverser les cotisations salariales et la rémunération sera imposable.


CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

L’article 53 du projet de loi de finances pour 2008 adopté le 23 Novembre 2007 par le Sénat (en attente du décret d’application) précise que l’exonération de cotisations sociales patronales liées au contrat de professionnalisation sera supprimé pour tous les contrats conclus à compter du 1^er Janvier 2008.


CONTRIBUTIONS DELALANDE : Suppression en 2008

La circulaire Unédic n°2007-05 du 14 Février 2007 rappelle les dispositions de l’article 50 de la loi n°2006-1770 du 30 Décembre 2006 qui précise la suppression définitive à compter du 1^er Janvier 2008 de la contribution « DELALANDE ».
Concrètement, pour estimer le versement ou non de la contribution, il convient de retenir la date à laquelle la rupture du contrat est effective et non la date de notification de la rupture du contrat de travail. Dans le cas d’un préavis à respecter, il faut se positionner à la date de fin de ce dernier qu’il soit suspendu ou non.