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SMIC : les chiffres au 1er juillet 2007

Le Décret n° 2007-1052 du 28 juin 2007 paru au Journal Officiel du 29 vient de fixer à effet du 1er juillet 2007, l’augmentation du salaire minimum à 2,1 %.

Nouveau Smic horaire brut : 8,44 € (au lieu de 8,27)

Smic mensuel : 1280,07 € pour 35 heures (au lieu de 1254,28)

Minimum Garanti : 3,21 €  (au lieu de 3,17 au 1er janvier 2007) notamment utilisé en H.C.R.


Allégement FILLON :


Nouvelle formule aux entreprises de 1 à 19 salariés au 1er Juillet

Le décret n° 2007-968 du 15 mai 2007 vient d’entériner L’article 41 de la loi de finances pour 2007 qui prévoyait que les entreprises occupant de 1 à 19 salariés pourraient bénéficier, à compter du 1^er juillet 2007, d'une exonération totale des cotisations patronales de Sécurité Sociale pour leurs salariés rémunérés à hauteur du Smic.

Comme précisé dans notre précédente lettre d’infos, la nouvelle formule applicable à ces petites entreprises est donc la suivante :

(0,281/0,6) x [ 1,6 x (Smic horaire x nombre d'heures rémunérées / Rémunération mensuelle brute) - 1 ]


Allégement FILLON et Heures Rémunérées à reconvertir

La Circulaire ACOSS du 5 avril 2007 n° 2007-068 apporte des précisions à l’article L. 241-15 du Code de Sécurité Sociale sur la notion de prise en compte des heures rémunérées pour le calcul de la réduction FILLON mais aussi pour le calcul des autres exonérations et réductions de charges sociales.

Ces précisions se réfèrent au calcul de ce nombre d’heure au regard de différentes indemnités. C’est la cas notamment pour la rémunération de l’indemnité compensatrice de congés payés (versée lors de la rupture du contrat) qui doit être reconvertie en nombre d’heures calculées en prenant le montant de l’indemnité divisé par le taux horaire correspondant au salaire de base.
Auparavant cette indemnité privait le plus souvent l'employeur de réduction patronale au départ du salarié.


Heures Supplémentaires Défiscalisées

Avant Projet de Loi

Certains principes peuvent d’ores et déjà mis en avant dans l’attente d’une mise en place éventuelle au 1^er Octobre 2007. Il s’agirait :

• Du passage de 10 à 25 % des 4 premières heures dans les entreprises de 20 salariés et moins
• De la défiscalisation des heures supplémentaires effectuées au delà de 35 heures.
• De la défiscalisation des heures complémentaires dans la limite de 10% de l’horaire contractuel pour les temps partiels.
• De la défiscalisation dans le cadre des forfaits annuels en jours lors de compléments de salaire
• D’une réduction des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale dont les modalités seront fixées par décret.

Cotisation sociale ALSACE-MOSELLE :

Suite à la publication au journal officiel du 9 juin 2007, le taux de la cotisation salariale supplémentaire d’assurance maladie pour les départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle est abaissé de 1,80% à 1,70% à compter du 1er juillet 2007.


FNGS : Taux inchangé

Le Conseil d'administration des AGS s'est réuni le 22 juin dernier et a décidé de maintenir le taux de 0,15 % patronal de la cotisation FNGS jusqu'au 31 décembre 2007.


Stagiaires pour l’été : Rappel

L’été appelle la saison des stages. Il est donc important de rappeler les conditions de recours essentielles au stage sans tomber dans le contrat de travail.

Le décret 2006-1093 du 29 août 2006, JO du 31 fixe le principe d’une convention tripartite (employeur, stagiaire, établissement d’enseignement) qui a pour but d’apporter à l’étudiant une expérience, une finalité pédagogique. Attention à la requalification du stage en un contrat de droit commun lorsqu’il se détourne de son objectif premier pour palier à motif de recours au CDD et/ou un véritable travail sous la subordination de l’employeur.

Aucune obligation de rémunération n’est applicable pour un stage inférieur à 3 mois. Au delà et jusqu’à 6 mois (délai maximum d’un stage sauf exception), à défaut de précision sur la rémunération, des seuils d’exonération de cotisations sociales sont établis comme suit :

Nombre d’heures de stage effectué au cours du mois X plafond horaire de Sécurité Sociale (20 euros au 1^er Janvier 2007) X 12,50%.