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FORFAIT APEC 2007

IMPORTANT : Pour tout cadre présent au 31 Mars 2007, n’oubliez pas de prélever le Forfait APEC sur les bulletins de paie de Mars.

Le montant 2007 est 19,31 euros répartis comme suit :

• Part salariale :                      7,72 euros
• Part patronale :                    11,59 euros
   

CHEQUE TRANSPORT : Précisions

Nous avons pu découvrir à travers notre précédente lettre d’info de Décembre 2006 les principales caractéristiques du chèque transport.

Le décret 2007-175 du 9 Février 2007 paru au Journal Officiel le 10 vient d’entériner et surtout de préciser les modalités d’applications du chèque transport.

En effet, l’article 1 du décret indique ce que l'employeur doit faire concernant ses salariés à temps partiel mais également ceux qui travaillent dans différents lieux. Il énumère les différents cas de salariés ne pouvant bénéficier de ce nouveau type de chèque en l’occurrence les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur qui prend aussi en charge les dépenses de carburant ou bien les salariés bénéficiant des remboursements de frais professionnels pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Enfin, il précise qu’en dehors des périmètres de transports urbains, l'employeur souhaitant faire bénéficier ses salariés de chèques-transport doit proposer à l'ensemble de ses salariés tant des chèques-transport à usage « transports collectifs » que des chèques-transport à usage « carburant ».


HOTELS CAFES RESTAURANTS

Vers un temps de travail à 39 heures

L’avenant du 5 février 2007 sur le temps de travail et les salaires dans les H.C.R. signés par les partenaires sociaux vient de définir le maintien la durée de travail dans la branche à 39 heures par semaine avec suppression des heures d'équivalence.

Concrètement, on assiste à une renaissance des 35 heures puisque les heures supplémentaires seront décomptées à partir de la 36^ème heure de travail par semaine comme suit avec un choix entre le paiement ou la compensation :

• de 10% de la 36ème à la 39ème heure
• 20% de la 40ème à la 43ème heure
• 50% au-delà.

Attention : Une entrée en vigueur possible au 1er Avril 2007
L’accord sur le temps de travail doit être examiné par la sous-commission d’extension des accords collectifs à la fin du mois de mars. Son application pourrait donc intervenir au 1er avril 2007. La grille de salaire, qui fait l’objet d’un avenant spécifique, bénéficiera d’une procédure accélérée, et pourrait donc entrer en application dès le 1er mars.


Reconduction et majoration de l’aide HCR

L’article 138 de la Loi de Finance 2007 prolonge au 1^er Janvier 2007 les aides dans le HCR et définit les nouvelles modalités d’attributions ainsi que les montants à savoir :

• salariés dont la rémunération horaire, hors avantage en nature, est inférieure ou égale à 103 % du SMIC : Aide mensuelle sera de 114,40 euros
• salariés dont la rémunération horaire dépasse 103 % du SMIC : l'aide mensuelle sera égale à 143 euros par mois multiplié par un coefficient défini en fonction du code NAF de l'entreprise

Par ailleurs certains employeurs relevant de domaine d’activité du HCR bien définis recevront des majorations spécifiques restant à définir par décret soit :

• Employeurs dont l’activité principale relève d'hôtel touristique avec restaurant, de café-tabac ou de débit de boissons : aide mensuelle de 90 euros pour les salariés rémunérés au-dessus de 103% du SMIC.
• Employeurs dont l’activité principale relève de la restauration de type traditionnel (sous condition que l'avantage nourriture ne soit pas appliquée) : aide mensuelle de 180 euros pour les salariés à temps plein dont le salaire horaire est égal à 103% du SMIC au maximum.

Le versement de cette aide ne sera octroyé uniquement que par le dépôt d’une demande dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel il la demande.

TAXE SUR LES SALAIRES 2007

La taxe sur les salaires due au titre des rémunérations brutes annuelles versées en 2007 s’établit comme suit :

• 4,25 % pour les rémunérations n'excédant pas 7156 euros
• 8,50 % pour les rémunérations supérieure à 7156 euros et n’excédant pas 14295 euros
• 13,60 % pour les rémunérations supérieures à 14295 euros

En ce qui concerne les modalités de paiement, il est très important de rappeler que c’est le montant de la taxe due l’année précédente qui détermine la périodicité de déclaration et de paiement de l’année en cours à savoir :

• Inférieur à 1000 euros : Une seule déclaration (et paiement) Annuelle
• Entre 1000 et 4000 euros : Déclaration (et paiement) provisionnelle Trimestrielle
• Supérieur à 4000 euros : Déclaration (et paiement) provisionnelle Mensuelle

A défaut, pour les entreprises nouvelles, ces dernières disposent d’un délai jusqu’au 30 Avril de l’année suivante pour se mettre en conformité avec les règles établies ci-dessus.


ALLEGEMENT FILLON : Modification au 1er Juillet 2007

Sous réserve de son application définitive fixé par décret, l’article 41 de la loi de finances pour 2007 prévoit que l’allègement FILLON sera scindé en deux à partir du 1^er Juillet 2007.

En effet, les employeurs de 1 à 19 salariés bénéficieront d’une formule de calcul de la réduction Fillon plus favorable soit un coefficient maximal de la réduction porté de 0,260 à 0,281 pour cette tranche d’employeurs alors que les employeurs de plus de 19 salariés conserveront le même coefficient soit 0,260.

Pour exemple pratique, un salarié rémunéré sur la base du SMIC mensuel 35 heures (soit 1 254,31 €) ouvrant droit au dispositif Fillon obtiendra un allègement  de :

• 1 254,31 X 0,281 = 352,46 euros pour une entreprise de 1 à 19 salariés
• 1 254,31 X 0,260 = 326,12 euros pour une autre entreprise.

CONTRIBUTIONS DELALANDE : Suppression en 2008


La circulaire Unédic n°2007-05 du 14 Février 2007 rappelle les dispositions de l’article 50 de la loi n°2006-1770 du 30 Décembre 2006 qui précise la suppression définitive à compter du 1^er Janvier 2008 de la contribution « DELALANDE ».

Concrètement, pour estimer le versement ou non de la contribution, il convient de retenir la date à laquelle la rupture du contrat est effective et non la date de notification de la rupture du contrat de travail. Dans le cas d’un préavis à respecter, il faut se positionner à la date de fin de ce dernier qu’il soit suspendu ou non.