Toute l'équipe de RHéA vous souhaite une   pleine de bonheur à partager !

 ***** Cliquez aux liens des informations en ligne  *****

Nouvelles valeurs pour 2006 : rappels & news

NEW !!  le taux patronal FNGS ASSEDIC passe de 0,35 à 0,25% !
 

Confirmation du Plafond de la sécurité Sociale

Le plafond annuel de la sécurité sociale est porté pour 2006 à 31068 €, fixé selon la périodicité de la paie : Mensuel à 2589€,
Trimestre à 7767€,  Semaine à 597 €, Jour à 143 €.

Hausse des Cotisations sociales

Vieillesse TrA URSSAF :  part salariale portée à 6.65 % (au lieu de 6.55) et part patronale portée à 8.3 % (au lieu de 8.2)

Assurance Chômage ToT : part salariale portée à 2,44% (au lieu de 2,40) et part patronale portée à 4,04% (au lieu de 4), soit un taux global de 6,48 %.

Retraite Agirc TrB des Cadres :  part salariale portée à 7,70 % (au lieu de 7,5) et part patronale portée à 12,6 % (au lieu de 12,5), soit taux globale de 20,3  %.

Attention : la base GMP est maintenue à 276,67€ pour le 1er trimestre 2006

APEC Forfait :  part salariale portée à 7.46€ et part patronale portée à 11.18€
 
Zones franches urbaines
Plafond d'exonération des cotisations URSSAF pour les entreprises établies en ZFU ramené à 140% du SMIC (au lieu de 150%).

Taxe Apprentissage :  portée à 0.68 % (au lieu de 0.62)

Pour les dossiers ou salariés concernés :
- Barèmes Retenues à la source et Saisie Arrêt également modifiés
- Bases Taxe sur les salaires (limite tranche 1 porté à 7029 € et limite tranche 2 portée à 14042 €)

Titres-Restaurant
La limite d'exonération applicable aux  titres-restaurant acquis en 2006 sera portée à 4,89 € (au lieu de 4,8), proportionnellement au relèvement de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.


Loi de financement de sécurité sociale pour 2006

- Possibilité pour les employeurs de verser à leur salariés avant le 31 juillet 2006 un bonus exceptionnel de 1000€ maximum exonéré de cotisations sous certaines conditions
Ce bonus exceptionnel sera exonéré de cotisations et contributions d’origine légal ou conventionnelle, à l’exception de la CSG et de la CRDS.

- Régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat.
Réduction des plafonds d’exonération de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu des indemnités perçues à l’occasion d’une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1^er janvier 2006.

- Abattement temps partiel
Suppression de l’abattement de 30% sur les cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficient certains contrats à temps partiel.
Seule la réduction Fillon pourra le cas échéant s'appliquer.

- Heures rémunérées, liées au calcul de la réduction Fillon
L'allègement est calculé fonction de toutes les heures rémunérées du salarié, quelle qu’en soit la nature, à l'exemple des heures à estimer pour les compléments maladie versés en montant.

- Assurance maladie et maternité
Suppression de la majoration des IJSS à partir du 7^e mois.
Allongement du congés de maternité en cas d’accouchement prématuré.
- Nature juridique des compensations salariales versées dans le cadre d’accords de RTT
La compensation salariale d’une perte de rémunération induite par mesure de réduction du temps de travail est considérée comme une rémunération, qu’elle prenne la forme, notamment, d’un complément différentiel de salaire ou d’une hausse du taux de salaire horaire. Elle est donc soumise à cotisations sociales.


Journée de solidarité : un nouveau compteur est né !

Une circulaire du 22 Novembre 2005 vient de préciser que la journée de solidarité pourra être fractionnée en heures ! Ce fractionnement n’a pas d’incidence sur le régime juridique des heures effectuées au titre de cette journée. Elles ne peuvent pas être considérées comme des heures supplémentaires et ne donnent pas lieu au déclenchement des droits à repos compensateur. De même, elles ne s’imputent pas au contingent annuel.
Le fractionnement doit correspondre à un travail supplémentaire de 7 heures par année.


Rappel DADS-U
(déclaration automatisée des données sociales unifiée)
Cette année la déclaration annuelle des salaires automatisée doit être réalisée sous sa forme DADS-U. Elle doit être adressée au plus tard le 31 janvier 2006 au service destinataire. Des dérogations pourraient être accordées à certaines entreprises pour les établir sous l'ancienne norme DADS/TDS.
Il en demeure pas moins urgent de se préparer à celle de l'année 2006, les données intéressant la DADS-U étant collectées tout au long de l'année sociale à déclarer.
Il en résultera à terme un gain de temps appréciable, même si l'appropriation de cette norme novatrice reste "sensible", tant au niveau des éditeurs que des utilisateurs concernés.
 

Rappel des seuils d’assujetissement

FNAL à 0,40% : Depuis le 1er août 2005, seuls les employeurs occupant 20 salariés ou plus sont assujettis au FNAL déplafonné (l'effectif est déterminé au 31 décembre de l'année précédante)
Participation Effort Construction de 0,45% : son seuil d’assujettissement suit celui du fnal, soit à compter de 20 salariés ou plus.
Participation à la formation professionnelle : L’ordonnance du 2 août 2005 instaure un régime spécifique pour les employeurs de 10 à moins de 20 salariés ainsi qu’un mécanisme de lissage pour le passage à 10 salariés ou à 20 salariés.
Le cas échéant, pensez à régulariser ces cotisations à vos récapitulatifs annuels !

Les jeunes de moins de 26 ans non exclus des effectifs
Attention !
Le Conseil d’Etat vient de suspendre l’exécution de l’ordonnance  N° 2005-892 du 2 août 2005 qui exclut du décompte des effectifs de l’entreprise, les jeunes de moins de 26 ans embauchés depuis le 22 juin 2005. En conséquence les employeurs ne peuvent plus neutraliser ces embauches pour la détermination du seuils des obligations prévu par le code du travail ou liées à certaines contributions financières comme la participation à l’effort de construction, le versement de transport et la contribution supplémentaire FNAL.