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CHARGES SOCIALES au 1er Janvier 2007

Outre d’éventuelles évolutions du tableau des charges sociales, 2 taux de cotisations évolutifs sont particulièrement attendus en début d’année : La GMP et le Forfait APEC.

La garantie minimale de points (GMP) assure à tous les cotisants l'acquisition d'un minimum de points de retraite. A ce jour, la cotisation annuelle minimale est toujours de 682 euros réparties à hauteur de 423 euros part employeur et 259 euros part salariale.
Répartition mensuelle : 35,27 euros part employeur et 21,56 euros part salariale ; (pour une base minimum de 280 € et un taux TrB de 20,3%).
Seul le plafond charnière mensuel est modifié par l'effet de majoration du plafond de sécurité sociale : il est ainsi de 2682 + 280 = 2 962 €.

Le montant de la cotisation forfaitaire APEC est porté pour 2007 à 19,31€ répartis à hauteur de :
11,59 € à la charge de l'employeur et 7,72 € à la charge du cadre.
Le forfait annuel est appelé pour les cadres (articles 4 et 4bis) en activité au 31 mars 2007.


COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL

Contrats aidés

Jusqu'à présent, les entreprises embauchant des apprentis ainsi que des salariés de moins de 26 ans ou des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation étaient exonérées notamment de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles seulement à hauteur du Smic pour les salariés en contrat de professionnalisation.

L’article 143 de la loi de finances pour 2007 met un terme à cette exonération.

Désormais, pour tout nouveau contrat d'apprentissage ou de professionnalisation conclu à compter du 1er janvier 2007, la cotisation patronale d'accidents du travail et de maladies professionnelles est due.

Précision : les contrats conclus avant cette date continuent de bénéficier de cette exonération sans changement. Et seuls les groupements d'employeurs restent exonérés de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'emploi de jeunes de moins de 26 ans ou de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.


TITRES RESTAURANT 2007

La loi de finances rectificative pour 2007 prévoit que pour les titres-restaurants acquis en 2007, le niveau maximal de la part patronale exonérée est de 4,98 €. Rappelons par ailleurs qu'il faut que la part patronale représente de 50% à 60% de la valeur du titre-restaurant.


BAREME DES FRAIS PROFESSIONNELS 2007

La lettre circulaire ACOSS n°2006-123 du 14 Décembre 2006 précise les nouveaux seuils d’exonération relatifs aux frais de repas, aux indemnités de grand déplacement, aux frais professionnels liés à la mobilité applicables à compter du 1er janvier 2007 .


BAREME FORFAITAIRE DES FRAIS DE VEHICULE 2007

Barème pour l'imposition des revenus 2006 (publié en janvier 2007)

Dans le cadre de la déduction des frais inhérents à l'emploi, les salariés peuvent déduire leurs frais réels lors de leur déclaration d'impôt sur le revenu, suivant les barèmes fournis par l'administration fiscale


Rappel : Taux ASSEDIC en baisse

Comme nous vous l'avions indiqué lors de notre dernière lettre d'info, par décision du bureau de l’UNEDIC en date du 11 Janvier 2007, les taux de cotisations d'assurance chômage diminuent à compter du 1er Janvier 2007 pour s’établir ainsi :
2,40 % pour la part salariale
4,00 % pour la part patronale


TAXE D'APPRENTISSAGE 2007

Le montant de la taxe d’apprentissage 2007 de l’entreprise est calculé en multipliant le montant des salaires bruts versés par l’entreprise l’année 2006 par le taux de 0,5% (pour les départements d'Alsace Moselle, il est de 0,2 % de la masse salariale).

Attention, une disposition de la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 porte pour la collecte 2007, à 0,6 % le taux de la taxe d'apprentissage des entreprises de 250 salariés et plus, si le nombre moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans en alternance est inférieur à 1 % en 2006, 2 % en 2007 et 3 % les années suivantes, afin d'inciter les grandes entreprises à suivre l'exemple des PME, plus consommatrices de l'apprentissage.