Lettre d'infos Paie - Juillet 2004 - 
 


Taux et Valeurs utiles à compter du 1er Juillet 2004

 

  • SMIC Horaire :  7,61 € 
    Incidences :

    - Salaires des Apprentis et des contrats de Qualification en plus de ceux au SMIC
    - Calcul en loi Fillon pour les entreprises n'ayant pas eu recours à Aubry 2
     

  • Minimum Garanti : 3,06 € au lieu de 3 €
    Sert le calcul des avantages nourriture en HCR

  • Les 5 GMR (Garantie Mensuelle de Rémunération) :
    Issues du passage aux 35 heures et différenciés par année depuis 1999,
    l
    es GMR sont une dernière fois réévalués distinctement. En effet, à compter du 1er juillet 2005, seul le SMIC courant servira de référence.
    GMR1 = 7,770 €, soit 1178,54 € pour 151,67h        
    GMR2 = 7,802 €, soit un GMR de 1183,40 €
    GMR3 = 7,847 €, soit un GMR de 1190,14 €
    GMR4 = 7,879 €, soit un GMR de 1195,03 €
    GMR5 = 7,895 €, soit un GMR de 1197,37 €
    Incidences :
    - Les salaires minimum des entreprises passées aux 35 heures avant le 01/07/2003
    - En conséquence, les compléments différentiels si ceux ci existent toujours
    - Le calcul de la loi Fillon pour ces mêmes entreprises, s'appuyant sur le GMR2
     

  • Les nouveaux paramètres à prendre pour le calcul de la Loi Fillon 
    1- A la suite d'AUBRY 2 :
                  - GMR2 à 7,80 € (
    utilisé sur 2 décimales en calcul Fillon)
                  - Autres paramètres inchangés (réduction maximale toujours à 26% du brut)


    2- Sans AUBRY 2 avant le 1er juillet 2003 :
                  - SMIC à 7,61 €
                  - Limite : passant à 1,6 au lieu de 1,5 SMIC,
                  - Pourcentage maximum de réduction de 23,4% (0,234)  au lieu de 20,8%

 


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