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   New ! Abattement Temps Partiel

Contrairement à ce qui avait été avancé par l'URSSAF initialement, l'exonération "temps partiel" bénéficiant aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés pour les contrats établis avant 2002, peut toujours être appliqué.
C'est le cumul de l'abattement temps partiel et réduction Fillon qui devient impossible à compter du 1er juillet 2005.
Par conséquent, les employeurs ne bénéficiant pas de l’allégement Aubry II au 30 juin 2003 devront opter entre la réduction Fillon et l’abattement de 30% des cotisations patronales de Sécurité sociale.
Cette option, définitive et irrévocable s’effectue salarié par salarié.
 

   Smic - Minimum garanti 

A compter du 1^er juillet 2005, le Smic horaire passe à 8,03 euros, soit 1217,88 euros par mois sur la base de 151h67. Le minimum garanti est fixé à 3,11 euros.
Le 1er juillet 2005 marque la fin des différents niveaux de garanties mensuelles de rémunération (GMR) : un seul Smic, à ce jour !

 Réduction Fillon au 1er Juillet 2005

A partir du 1^er juillet 2005, la formule de calcul est désormais commune à l’ensemble des entreprises. La distinction entre les entreprises bénéficiant de l’allègement Aubry 2 et celles n’en bénéficiant pas est supprimée. Dorénavant, seuls les salaires inférieurs à 1.6 du smic sont concernés.

Le coefficient s’obtient par le calcul suivant :

Coefficient = ( 0,26 ) x ( 1,6 x Smic x nombre d'heures rémunérées   - 1 )
                      0,6               Rémunération mensuelle brute

On observe cependant deux exceptions à cette règle, la formule ne s’applique pas :
- Aux rémunérations versées jusqu’au 15 juillet 2005 et afférentes au mois de juin, rattachées à ce mois par un employeur de 9 salariés au plus ;
- Aux rappels de salaires correspondants à une paie antérieure au 1er juillet 2005.

  Stages d'été

Pour les employeurs souhaitant embaucher un jeune pendant les vacances scolaires, il convient de faire une distinction entre les jeunes embauchés avec une convention de stage dans leur cursus scolaire ou universitaire et ceux embauchés sur un poste déterminé en dehors de l’exécution d’une convention de stage. En effet, l’obligation des employeurs varient en fonction de cette distinction.

Rappel : une gratification peut être versée au stagiaire mais elle doit rester inférieur ou égal à 30% du SMIC pour être exonérée de charges sociales.

  Nouvelle procédure de licenciement économique

La convention de reclassement personnalisé

Depuis le 1^er juin 2005 et pour les entreprises de moins de 1000 salariés, une convention de reclassement personnalisé doit obligatoirement être proposée à chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé.
Cette convention se substitue au Pré-Pare et concerne tous les employeurs relevant de l’assurance chômage.
Pendant une période de 8 mois, le salarié bénéficiant de cette convention perçoit une allocation spécifique et bénéficie d’un ensemble de mesures lui permettant un reclassement accéléré. 
Pour bénéficier de cette convention, le salarié doit avoir au moins deux ans d’ancienneté, être apte physiquement à l’exercice d’un emploi, justifier des conditions d’attribution de l’allocation d’aide au retour de l’emploi, ne pas être susceptible de percevoir un revenu de remplacement servi jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein.