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• Contribution de Solidarité de 0,3 % au 1er juillet 2004
  Le projet de loi relatif au "dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées ou handicapées" maintient le principe d'une journée de solidarité prenant la forme d'une journée de travail non rémunéré (à défaut d'un accord, le lundi de pentecôte).
  En contrepartie l'employeur devrait s'acquitter d'une cotisation collectée par l'URSSAF dans les mêmes conditions que celle de la maladie.

• Contrat d'insertion R.M.A. (Revenus Minimum d'Activité)
  Aujourd'hui opérationnel, ce contrat ouvert aux bénéficiaires du RMI dans certaines conditions présente des avantages intéressants pour les entreprises quelque soit leur secteur d'activité.
  Il s'agit d'un contrat CDD à temps partiel d'au moins 20 heures, d'une durée de 6 à 12 mois renouvelable 2 fois dans la limite de 18 mois.
  Les revenus obtenus ne sont pas imposables. Le salaire ne peut être inférieur au SMIC.
  L'employeur bénéficie d'une aide de l'état et de bases de cotisations abaissées du même montant que l'aide, soit 367,73 € par mois complet en 2004 (RMI), non cumulable avec la réduction FILLON. La base de la CSG est pratiquée sans abattement.
  
   

• Réforme de la formation professionnelle
  Les salariés en France bénéficient désormais d'un droit individuel à la formation  (DIF) depuis la publication au Journal Officiel ce 5 mai dernier de la loi sur "la formation professionnelle au long de la vie et au dialogue social".
  Droit à sa demande et avec l'accord de l'entreprise de 20 H de formation par an cumulable sur 6 années pour les CDI dont l'ancienneté est supérieure à 1 an.
   
• Le Contrat de Professionnalisation :
  Remplacera au 1er octobre 2004 les contrats de qualification en alternance.
  D'une durée minimale de 6 à 12 mois, il s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans et aux demandeurs d'emploi de plus de 26 ans.
  Globalement, il est moins intéressant que le contrat de qualification.

• Réforme de l'Assurance Maladie
  Le projet de loi en cours toucherait le calcul de la CSG et CRDS.
  La base en serait élargie dés janvier 2005 : passée de 95 % à 97 %.
  Le taux sur certains revenus de remplacement serait modifié.
   

• Informations des salariés - Droit conventionnel applicable dans l'entreprise
  - NOUVEAU : Au moment de l'embauche, l'employeur doit fournir au salarié une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise.
  - En plus de tenir à disposition des salariés un exemplaire à jour de la convention sur le lieu de travail (un avis étant affiché à ce sujet), il doit en fournir également auprès des instances représentatives; le cas échéant, le mettre à disposition sur son intranet.
  
  
  RAPPEL
   

• Loi de finances pour 2004 : l'essentiel
  
  Changement des régimes fiscal et social liés aux cotisations de retraite et de prévoyance : règles liées aux réintégrations
  
  La loi réformant les retraites a modifié en profondeur les règles fiscales en matière de cotisations de retraite et de prévoyance. Les plafonds de déductibilité de ces deux types de cotisations sont maintenant clairement différenciés, l'ancienne législation demeurant cependant applicable dans le cadre d'un régime transitoire jusque fin 2008.
  Ces nouvelles règles s'appliquent depuis le 1^er janvier 2004.
  Les salariés pourront se faire prévaloir du régime le plus favorable pendant la période transitoire.