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   Contributions Patronales de Retraite et de Prévoyance 

Le décret n°2005-435 du 9 mai 2005 vient de préciser les nouvelles limites d’exonération, applicables aux contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire versées à compter du 1^er janvier 2005.
N.B : Le régime de retraite complémentaire obligatoire est totalement exclu.

Les régimes ouvrant droit aux exonérations sont les suivants :
- Régimes de retraite supplémentaire à cotisations définies répondant à certaines conditions,
- Régimes de retraite supplémentaire à prestations définies qui n’entrent pas dans le champ d’application du régime social dérogatoire, 
- Régimes de prévoyance, lorsque les contributions de l’employeur sont destinées à financer des garanties qui viennent en complément de celles offertes par les régimes de base de Sécurité Sociale.

Par conséquent, les calculs liés aux possibles réintégrations sociales et fiscales traitées au départ du salarié ou en fin d'année, s'appuieront dorénavant sur ces nouvelles limites (concernent en général les cadres supérieurs).

 

  Contrats Aidés : Précisions

CI-RMA : il a pour objet de faciliter l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires de minima sociaux. Il s’adresse principalement au secteur marchand. Il est opérationnel depuis le 24 mars 2005. Il ouvre droit à une aide directe mais il n’ y a plus d'exonération de cotisations..  

CIE : depuis le 1^er mai 2005, les conventions relatives au nouveau CIE peuvent être conclues. Le CIE s’adresse essentiellement aux employeurs du secteur privé. Les catégories de personnes susceptibles d’être recrutées ainsi que le montant des aides sont fixés par les préfets de région. Dans tous les cas le CIE n’ouvre droit à aucune exonération spécifique mais à une aide à l’embauche.

CAE : s’adresse aux employeurs du secteur non marchand. C’est un CDD à temps partiel qui ouvre droit à au moins 2 aides directes ainsi qu’à une exonération de cotisations patronales.

 Apprentissage

En application de la loi de finances pour 2005, les conditions d’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale du contrat d’apprentissage ont étés récemment modifiées : à compter du 1er janvier 2005, l’exonération des cotisations patronales devait prendre fin à la date de l’obtention du diplôme par l’apprenti et non plus comme auparavant à la date d’échéance du contrat.
Cependant compte tenu des difficultés engendrées lors de la mise en œuvre de ces dispositions le gouvernement a suspendu cette application. Les exonérations des charges patronales sont donc de nouveau applicables jusqu’à la fin du contrat d’apprentissage.
 

   Contribution Solidarité Autonomie

La contribution solidarité autonomie au taux de 0,3% est seulement due par tous les employeurs redevables de la cotisation d’assurance maladie.

 Frais Professionnels

Précisions sur les conséquences juridiques suite à l’annulation des dispositions relatives au grand déplacement, à la mobilité professionnelle, au télétravail et à l’usage des nouvelles technologies.