Changements de juillet 2006
- SMIC porté à
8,27 € (au lieu de 8.03)
- Taux FNGS (ASSEDIC)
ramené à 0,15 %
(au
lieu de 0.25%)
- M.G. (minimum garanti) porté à 3.17
€ (au lieu
de 3.11)
: ce qui intéresse en particulier le secteur
hôtellerie restauration.
- Carte Orange :
nouveaux tarifs
à consulter
-
Stagiaire :
Changement de la franchise
en cotisations !
Tous les
stages sont concernés à compter du 1er juillet, y compris
ceux signés précédemment.
Franchise =
360
€ exonérés (plafond horaire 19 € * heures de présence * 12,5%)
Les 360 € sont appréciés sur la base d'un temps complet et à
réduire le cas échéant fonction de la présence du salarié.
Retraite
complémentaire des cadres
Valeur du point augmentée au
1er avril 2006 de 1.65 %.
Cotisation GMP fixée à 56,83 €
/ Mois soit 682 € / An, à
répartir selon les mêmes règles que la cotisation AGIRC TrB
(60% Patronal & 40% Salarial).
La base minimum correspondante est par conséquent de 280 €,
et le plafond charnière de 2589 € + 280 € = 2869 €, soit
relatif à un salaire annuel maximum de 34.428 €.
Au delà, le
salarié cotise en agirc sur une Trb réelle et par
conséquent ne relève plus de la Garantie Minimale des Points
correspondant à 280 € de base minimum.
Attestation
ASSEDIC
Depuis le 1er
Avril 2006, les employeurs ont l’obligation de transmettre
l’attestation Assedic, non seulement au salarié quittant
l’entreprise mais également à l’Assedic elle-même.
Cette dernière doit être transmise(centralisation des
attestations envoyées par l’employeur) à l’adresse
ci-dessous :
CENTRE DE
TRAITEMENT -
BP 80069
77213 AVON CEDEX
Bonus
exceptionnel
: versement avant le 31
juillet !
Le bonus n’est
exonéré de cotisations (sauf CSG et CRDS) que si l’employeur
notifie à son Urssaf les sommes versées (d'ici le
31/12/2006).
Le montant est limité à 1000 € et doit suivre une règle qui
sera précisée sur les documents officiels.
Pour ce faire, l’Urssaf a mis sur leur site un imprimé type.
Contrats
aidés et Apprentissage
Création
de « l’apprentissage junior » à partir de 14 ans (sous
certaines conditions).
Les stages sont dorénavant réglementés (sauf stage de
formation ou stage de formation professionnelle) :
- Il
faut désormais une convention signée entre l’employeur et le
stagiaire.
-
Le stage ne peut
dépasser 6 mois
- Indemnisation
des stages de + de 3 mois.
Les
bénéficiaires du contrat jeune en entreprise sont élargis :
Les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui font partie d’une des
catégories suivantes :
- Niveau de
formation inférieur à celui d’un diplôme de fin de second
cycle (ex : Niveau bac sans diplôme).
- Résident
en zone urbaine sensible.
- Chômeur
de + de 6 mois au 16/01/06 (le contrat doit être conclu
avant le 01/01/2007).
Liens supplémentaires : Information
1 &
Information 2
Lutte
contre la discrimination
La loi sur la
liberté des chances rend obligatoire le CV anonyme et
légalise les pratiques du « Testing ».
Le testing
consiste à faire des tests en répondant à des offres
d’emploi en envoyant des candidatures qui sont presque
similaires et qui ne différent que par une caractéristique
(la variable à tester, par exemple : un nom étranger).
Journée
de solidarité
La journée de
solidarité, qui consiste en une journée de travail
supplémentaire destinée au financement d’action en faveur
des personnes âgées ou handicapées, est fixée par accord
collectif.
Cet accord peut
prévoir soit :
- le
travail d’un jour férié (autre que le 1er mai)
-
le travail d’un
jour de réduction du temps de travail
-
toute autre
modalité permettant le travail d’un jour précédemment non
travaillé.
En l’absence
d’accord, la journée de solidarité est le lundi de
Pentecôte.
La journée de solidarité peut aussi être fractionnée en heures
: d'où la notion possible de compteur supplémentaire à gérer
!
Droit individuel de formation (D.I.F.)
Le droit
individuel de formation est un droit qui permet au salarié,
à sa demande et avec l’accord de l’entreprise, de bénéficier
de 20 heures de formation par an (ou 120 heures sur 6
ans).
Pour les salariés à temps partiels et les CDD, cette
durée est calculée au prorata temporis.
Tous les
ans chaque salarié doit être informé par écrit du total des droits
acquis au titre du DIF.
Garanties
frais de santé
Si les employeurs participent
au financement d’un contrat d’assurance complémentaire frais
de santé au profit de ses salariés, les contributions
peuvent être exonérées, sous certaines conditions, de
cotisations de Sécurité Sociale.
