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   Journée de solidarité - Précisions

La journée de solidarité doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2005 et, en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise, elle était fixée au lundi de Pentecôte, soit le 16 mai pour cette année.
Un accord collectif peut modifier cette date à condition qu’elle soit fixée un autre jour férié (sauf le 1^er mai), un jour non travaillé (samedi par exemple) ou un jour de RTT.
Avec accord de l'employeur, le salarié peut également poser un jour de congé payé pendant la journée de solidarité et le calcul des droits à congés payés tiendra compte du caractère travaillé de cette journée. 
Si un salarié est absent au cours de cette journée de solidarité pour maladie ou accident, le droit commun s’applique. L’employeur n’aura à payer que l’indemnité complémentaire conformément à sa convention collective.
La journée de solidarité dure 7 heures pour un salarié employé à temps complet. Elle sera réduite en proportion de la durée du travail pour un salarié à temps partiel. 
Rappel: il est conseillé de préciser l’accomplissement de la journée de solidarité sur les bulletins de salaire.

   Droit Individuel à la Formation 

Rappel: les premières demandes de DIF peuvent être déposées à partir du  07 mai 2005 (sans autre accord conventionnel spécifique)

 Compte Épargne Temps

Nouveautés 2005

La création d’un compte épargne temps est subordonnée à la conclusion d’un accord soit de branche , soit d’entreprise, soit de groupe.
Concernant l’alimentation du compte épargne temps , le seuil maximal annuel de 22 jours est supprimé. Les salariés ont la possibilité d’affecter au CET toutes les heures de repos acquises au titre du repos compensateur ainsi que tout ou partie du congé annuel excédant la durée de 24 jours ouvrables .
En outre, à l’initiative de l’employeur, les heures effectuées au delà de la durée collective du temps de travail peuvent être affectées au compte épargne temps .
Concernant la durée de maintien des droits dans le CET :  la limite maximale de 5 ans est également supprimé.

Ces droits peuvent être convertis en congés, en rémunération ou peuvent permettre de financer le rachat d’annuités manquantes pour le calcul de la pension retraite.

En cas de rupture du contrat de travail ( licenciement , démission … ) , le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion en rémunération des droits acquis sur le CET .

  Heures choisies

Le régime des heures choisies permet au salarié de travailler au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires sans toutefois excéder la durée maximale hebdomadaire du travail fixée à 48 heures. 
Ce système donne lieu à une majoration de salaire qui ne peut être inférieure à celle des heures supplémentaires.

  Maintien du Net - IJSS

En cas d'arrêt de travail, de nombreux employeurs sont tenus de maintenir la rémunération du salarié sous déduction des IJSS. 
Jusqu'à présent, le but traditionnel du maintien du salaire net consistait à opérer les ajustements nécessaires pour qu’au final, en additionnant le salaire net résiduel et les IJSS nettes de CSG et de CRDS, le salarié perçoive la même rémunération que son salaire net habituel d’activité. En résumé, le salarié n'avait « ni plus, ni moins ».
Désormais, sauf usage ou dispositions conventionnelles contraires, les IJSS doivent être prises en compte avant le précompte des cotisations sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié.
En pratique, sauf usage ou précision contraire de l'accord collectif, l’employeur n’a pas à assumer la CSG et la CRDS prélevées sur les IJSS, qui restent à la charge du salarié. 
En conséquence, le salarié ne percevra plus, en cas d’arrêt maladie, la même somme nette qu’habituellement : le strict maintien du net n'est plus assuré. La seule obligation de l’employeur est de maintenir le salaire net du salarié avant précompte de la CSG et de la CRDS sur les IJSS, de façon à ce que la somme des IJSS brutes et du salaire net résiduel soit égale au net habituel.
 

Nouveaux Contrats Aidés

Le Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), le Contrat d’avenir (CA) et le Contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS), viennent d’être précisés par décrets.

Le CIRMA et le CIE font également l’objet de précisions ainsi que le dispositif relatif à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi.

Le décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux CIE et aux CAE

Le décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au CA et au CIRMA

Le décret n°2005-265 du 24 mars précisant les référents signataires des conventions CIRMA et les modalités de passation et de rupture de contrat

Épargne Salariale / Intéressement

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet comportant plusieurs mesures visant à financer la croissance par la mobilisation de l’épargne. Pour les petites entreprises, Il encourage une meilleure diffusion des mécanismes d’intéressement des salariés aux résultats. Il aménage les régimes des plans d’épargne d’entreprise …