Frais
professionnels 2006
A partir du 01/01/06, les nouvelles limites d’exonération
des allocations forfaitaires pour frais professionnels :
●
Allocations forfaitaires pour Frais de Repas :
-
Indemnités de repas au
restaurant : 15.80€
- Indemnité
de repas sur le lieu de travail en raison de conditions
particulières d’organisation ou d’horaires (travail de
nuit,…) : 5.30€
- Indemnité de repas hors locaux de l’entreprise : 7.80€
●
Allocations forfaitaires de grands déplacements :
-
Repas
:
-
Les
3 premiers mois : 15.80€
-
Entre 3 mois et 2 ans : 13.40€
-
Au
delà de 2 ans et jusqu’à 6 ans : 11.10€
-
Logement et
petit déjeuner à Paris, dans les Hauts de Seine, la Seine
Saint Denis et le Val De Marne :
-
Les 3 premiers mois : 56.80€
-
Entre 3 mois et 2 ans : 48.30€
-
Au delà de 2 ans et jusqu’à 6 ans : 39.80€
- Logement
et petit déjeuner dans les autres départements :
-
Les 3 premiers
mois : 42€
-
Entre
3 mois et 2 ans : 35.70€
-
Au delà de 2 ans jusqu’à 6 ans : 29.40€
●
Allocations
forfaitaires liées à la mobilité :
- Les
allocations versées en compensation des frais d’hébergement
provisoire engagés par le salarié sont exonérées dans la
limite de 63.10€ par jour (au delà de 9 mois, seul le
remboursement par frais réels est possible.
-
L’allocation destinée à
compenser les dépenses d’installation dans un nouveau
logement est fixée à 1262.20€ (+ 105.20€ par enfant à charge
dans la limite de 3 enfants).
Bons
d'achats et cadeaux
Pour 2006, les
bons d’achats et les cadeaux sont exonérés de cotisations à
condition de ne pas dépasser 129 Euros par cadeau et par
évènement.
Cotisations
ARRCO et AGIRC
A compter du
01/01/06, la loi exclue totalement de l’assiette des
cotisations de la sécurité sociale les contributions des
employeurs destinées au financement des régimes de retraite
complémentaire. (uniquement dans la limite de la part
patronale due par l’employeur).
Réforme
du CET
(Compte
épargne-temps)
Le décret
2005-1699 du 29/12/05 fixe le montant maximal des droits
pouvant être mis dans le CET. Au-delà, sauf si la convention
collective ou un accord prévoit le contraire, les jours sont
payés.
Indemnités de licenciement et de mise
à la retraite
Nouveau régime
social :
Si l’indemnité versée est supérieure à l’indemnité légale ou
conventionnelle, cette indemnité n’est pas exonérée de
cotisations de sécurité sociale, de CSG et CRDS dans la
totalité.
Rescrit Social
La procédure du
rescrit social permet de sécuriser la situation du cotisant
en demandant à l’Urssaf de prendre position sur les cas
particuliers de l’entreprise (par exemple sur les avantages
en nature et frais professionnels).
Le rescrit social : lettre-circ.Acoss 2006-32 du 7 février
2006.
Contribution annuelle AGEFIPH
(Personnes handicapées)
- La loi oblige
les entreprises de + de 20 salariés à embaucher des
travailleurs handicapées (6% de son effectif total). Sinon,
elles sont redevables d’une cotisation.
A compter du 01/01/06, cette contribution augmente.
-
Aide à
l’emploi des personnes handicapées :
Depuis le 01/01/06, on peut percevoir une
aide pour une embauche de personnes handicapées.
