Nouveau site   www.rheaconcept.fr

Totalement remanié pour plus de lisibilité et de compréhension,
il a reçu depuis sa sortie de nouvelles évolutions et informations.
 Cependant, nous resterons sensibles à vos remarques et suggestions.

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•  Les données qui changent en Janvier 2005

Plafond de la Sécurité Sociale :  Mensuel porté à 2516 €
Semaine à 581 €, Jour à 116 €, Heure à 15 €

Retraite complémentaire ARCCO
Taux de cotisation Tranche 2 des non cadres, harmonisé pour toutes les entreprises (précédemment distingué selon date de création antérieure ou pas à 1997), soit 20% dont 8% en salarial et 12% en patronal (40/60).

Nouvelles limites d'exonérations liées aux Frais de Repas
- Indemnités de repas au restaurant : 15,50 €
- Indemnités de repas pris sur le lieu de travail (panier) : 5,20 €
- Indemnités de repas pris en dehors des locaux : 7,70 €
Autres limites d'exonérations des allocations forfaitaires pour frais professionnels

Rappels
- Assiette CSG et CRDS élargie à 97% au lieu de 95% de sa base
- Le seuil pour bénéficier de la réduction FILLON (cas après Aubry 2) est ramené de 1,7 à 1,6 du GMR2.

Attention : Norme déclarative DADS/TDS exercice 2004  

•  Gestion des Déclaratifs

L'Assurance Chômage simplifie sa procédure annuelle de déclaration :
Dés l'exercice 2004, le bordereau de déclaration annuelle (BDA) qui pouvait donner lieu à une régularisation est remplacé par la déclaration de régularisation annuelle (DRA).

Recouvrement ARCCO et AGIRC : assouplissement des règles, même si les échéances restent inchangées.
 

•  Précisions

Contrat de Professionnalisation
- Ce contrat doit être établi sur formulaire CERFA disponible auprès des DDTEFP, des OPCA, ANPE ou en ligne sur le site du internet du ministère.
- Il doit être adressé auprès de l'OCPA dans les 5 jours et celui ci sera enregistré par la DDTEFP.
- L’employeur et le titulaire du contrat examinent dans les 2 mois, l’adéquation de la formation avec les acquis du salarié. Dans le cas contraire, un avenant au contrat initial peut être conclut et doit également être enregistré
- Si ce contrat ouvre droit à exonération de charges patronales de sécurité sociales, l’employeur ne respectant pas ses obligations peut se voir retirer par la DDTEFP le bénéfice des dites exonérations.
- Un contrat rompu avant son terme, amène l'employeur à en avertir les DDTEFP, OPCA et l’URSSAF dans les 30 jours qui suivent cette rupture.
Autres précisions


D.I.F.  (Droit Individuel à la Formation)
- A partir de mai 2005, tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise se verra créditer de 20 heures de formation par an et pourra en bénéficier au titre du DIF.
- Le DIF ne sera pas provisionnable. Il fait l’objet d’une provision seulement en cas de démission, licenciement…
 

•  Les NEWS en HCR (Hôtels-Cafés-Restaurants)

Aide Exceptionnelle : décret N°2004-1239 du 22 novembre 2004
Le montant et les modalités de versement des aides à l’emploi accordées aux employeurs des hôtels, cafés et restaurants viennent d’être précisés.
Cette aide exceptionnelle versée jusqu'en fin 2005 peut aller jusqu'à 114,40 € pour un salarié à temps complet et au smic (sous réserve de non application du smic hôtelier, soit sans pratique de la déduction pour demi-nourriture)

Définition du régime obligatoire de prévoyance de l'ensemble des salariés sous contrat : au plus tard au 1er janvier 2005
Les institutions désignées sont :
Garanties décès, incapacité, invalidité : CIRCO Prévoyance, Prévoyance du groupe Mornay (IPGM) et URRPIMMEC.
Garantie rente éducation : OCIRP
Cotisation globale = 0,8 % sur la tranche A  (50% / 50%)