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   Taux AGIRC au 1^er janvier 2006

Au 1^er janvier 2006, le taux global de 20 % sera porté à 20,30 % (taux d'appel de 125 % inclus) réparti comme suit :

-  7,70 % pour le salarié (au lieu de 7,50 %)
- 12,60 % pour l'employeur (au lieu de 12,50 %)


 Prévisions Plafond  2006 :
Mensuel porté à 2589 €, Semaine à 597 €, Jour à 143 €, Heure à 19 €

   Projets pour 2006

Projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2006

-  Cotisation d’assurance vieillesse
Le taux de cotisation d’assurance vieillesse plafonnée devrait passer de14,75% à 14,95%.
Un décret fixera la nouvelle répartition salariale et patronale. 

-   Abattement temps partiel
L’abattement de 30% devrait être supprimé au 1^er Janvier 2006.
Les employeurs pourront, si les conditions sont remplies, alors appliquer la réduction Fillon pour tous les contrats qui n’auront plus droit à l’abattement .

-  Indemnités de rupture du contrat
Projet de modifier la limite d’exonération de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales pour les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite dépassant l’indemnité légale ou conventionnelle….


Projet de loi de finance pour 2006

-   Aide temporaire à l’emploi dans le secteur des HCR
L’aide à l’emploi dans le secteur des hôtels, cafés restaurants, devrait être prolongée jusqu’au 31décembre 2006…

-   Exonération « zones franches urbaines »
A compter du 1^er janvier 2006, l’exonération de certaines cotisations dont peuvent bénéficier les entreprises dans le cadre d’exonération ZFU ne porterait plus que sur la fraction de rémunération allant jusqu’à 140% du SMIC au lieu de 150%.


     Cotisation FNAL de 0,40% - Précisions 

Relèvement du seuil d'effectif :
Cette mesure s'applique aux prélèvements afférents aux rémunérations versées à compter du 1er août 2005, sachant que c'est l'effectif au 31 décembre 2004 qui doit être pris en compte.

Non prise en compte des moins de 26 ans :
Les modifications aux règles de décompte de l'effectif sont applicables du 4 août 2005 au 31 décembre 2007. 
Concernant le FNAL, elles ne seront prises en compte que lors de l'appréciation de l'effectif de l'entreprise réalisée au cours de cette période, soit lors de trois échéances successives :
- le 31 décembre 2005, les incidences éventuelles sur l'assujettissement au FNAL prenant effet pour les rémunérations versées du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 ;
- le 31 décembre 2006 avec effet en matière d'assujettissement pour les rémunérations versées du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 ;
- le 31 décembre 2007 avec effet en matière d'assujettissement pour les rémunérations versées du 1er avril 2008 au 31 mars 2009.
- Au 31 décembre 2008, l'effectif sera de nouveau apprécié selon les règles classiques, les incidences éventuelles sur l'assujettissement au FNAL prenant effet pour les rémunérations versées à compter du 1er avril 2009.


   Intéressement & Participation

Nouvelles mesures relatives à l’intéressement et à la participation :

-  Possibilité aux entreprises de verser aux salariés jusqu’au 31/12/05, une prime exceptionnelle d’intéressement au titre des résultats de l’année 2004. Attention à respecter les plafonds.
-  Extension de l’intéressement au chef d’entreprise des petites entreprises (attention  la répartition des sommes issues de l’intéressement versées à chaque bénéficiaire ne peut excéder le montant du salaire le plus élevé versé dans l’entreprise).
-  Possibilité pour les salariés de solliciter le déblocage exceptionnel des sommes qui lui sont allouées en 2005 au titre de la participation aux résultats de l’entreprise sur le dernier exercice clos (soit sur 2004, en cas d’exercice comptable correspondant à l’année civile).
Le versement direct aux salariés ainsi que le déblocage des droits déjà affectés pourra s’effectuer jusqu’au 31 décembre 2005.


 Régime social des contributions patronales de retraite et de prévoyance

Une circulaire AGIRC-ARRCO du 6 octobre 2005 revient sur la question des contributions patronales à des régimes de retraite et de prévoyance.
Elle indique que dans le cadre du régime transitoire des contributions patronales au financement des régimes de retraite et de prévoyance qui s'achève le 30 juin 2008, seuls les excédents de cotisations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire dégagés au-delà des seuils de 85 % et de 19 % doivent toujours être exclus des assiettes AGIRC et ARRCO, notamment pour la partie excédentaire pouvant être réintégrée dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Cette circulaire précise surtout que le nouveau régime social des contributions patronales de retraite et de prévoyance ne s'accompagne d'aucune tolérance particulière auprès des régimes AGIRC et ARRCO, et ce quelle que soit la date de mise en place des régimes de retraite et de prévoyance.
En conséquence, il faut réintégrer la fraction des contributions qui excède les nouvelles limites d'exonération dans l'assiette des cotisations AGIRC-ARRCO. En cela l'AGIRC et l'ARRCO modifient leurs anciennes délibérations.

Circulaire AGIRC-ARRCO n°2005-15 du 6 octobre 2005