** Cliquez aux liens soulignés des informations en ligne  **

CONGES PAYES & Fractionnement

La période de congés principal vient de se terminer (1^er Mai – 31 Octobre). C’est le moment de déterminer l’éventuel attribution de jours de congés payés supplémentaires (1 ou 2 jours).
Cette acquisition est possible si le salarié prend une partie de son congé principal (hors la 5^e semaine) en dehors de la période légale des congés. En d'autres termes, il faut qu'une partie de ses 4 semaines de congés d'été soit prise en dehors de la période allant du 1^er mai au 31 octobre mais aussi que ce dernier ait en tout état de cause pris au moins 2 semaines consécutives de congés payés (CP) dans la période de congés payés principal.
Par conséquent, si le reliquat CP au 1^er Novembre (hors 5^e semaine) est supérieur ou égal à 6 jours ouvrables alors le salarié obtiendra 2 jours de fractionnement.
Si le reliquat CP au 1^er Novembre (hors 5^e semaine) est compris entre 3 et 5 jours ouvrables alors le salarié obtiendra 1 jour de fractionnement.
Info complémentaire



AIDES ASSEDIC : compléments infos

Outre les précisions apportées lors de notre précédente lettre d’info du mois de Septembre 2006 sur les aides octroyées dans le cadre du contrat de professionnalisation, 2 Aides non négligeables doivent également être soulignées :

1.                  L’Aide Dégressive à l’Employeur (A.D.E.) réservé au recrutement de demandeurs d’emploi en CDI ou en CDD (12 à 18 mois maximum) selon certains critères bien définis par l’A.N.P.E. et décrits sur le lien ci-dessus.

2.                  L’Aide à la Formation Préalable à une Embauche (A.F.P.E.) caractérisé par une prise en charge de frais de formation en contrepartie d’un engagement d’embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois d’un demandeur d’emploi indemnisé. 

Circulaire UNEDIC n°2006-19 du 21 Août 2006

 

Déclaration du BONUS EXCEPTIONNEL

Employeurs, vous avez procédé au versement du bonus exceptionnel de 1000 euros entre le 1er janvier 2006 et le 31 juillet 2006 ?
N’oubliez pas d’en informer votre Urssaf avant le 31 décembre 2006.
Pour vous aider dans cette démarche un imprimé type est à votre disposition sur le site Urssaf.fr

 

ASSEDIC : Modification de la procédure de recouvrement simplifié

Les employeurs de moins de dix salariés qui ont opté pour la procédure de recouvrement simplifié (paiement d’une échéance trimestrielle égale avec solde régularisateur) se verront supprimer le dernier acompte versé le 15 Janvier 2007.

En effet, la circulaire UNEDIC 2006-24 du 25 Septembre 2006 a supprimé et inséré ce dernier acompte dans la déclaration de régularisation annuelle.

 

CONTRAT D’APPRENTISSAGE
 

Modification des modalités d’enregistrement des contrats pour les entreprises relevant d’une chambre consulaire (chambre de commerce, de métiers ou d’agriculture).
Dorénavant, l’enregistrement des contrats d’apprentissage sera effectué par cette dernière sans passer par la D.D.T.E.F.P.
 

  CONTRATS NOUVELLES EMBAUCHES

Précision sur la visite médicale d’embauche 

Rappel du code du travail qui précise que la visite médicale d’embauche doit intervenir avant la prise de fonction ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai qui suit le recrutement d’un salarié.
En effet, la réponse ministériel du 26/09/2006 précise que la période probatoire de 2 ans n’est pas considéré comme une période d’essai et par conséquent elle ne saurait retarder la visite médicale au delà des dispositions du code du travail.

 

FUMEURS : dispositions entérinées au 1er Février 2007

Le Décret 2006-1386 du 15 Novembre 2006, paru au J.O. le 16 fixe les nouvelles bornes pour les fumeurs dans les lieux publics.
Le code de santé public renforce notamment les dispositions déjà existantes en insistant sur les aménagements des locaux par l’obligation de consultation du médecin du travail et/ou du C.H.S.C.T. renouvelable tous les deux ans.