Rappel :
Stages en entreprises
Désormais,
seuls sont autorisés les stages faisant l’objet d’une
convention tripartite entre le stagiaire, l’entreprise
d’accueil et l’établissement d’enseignement.
Les règles d'exonérations de cotisations sont dorénavant
uniques.
On parlera de franchise de cotisations pour ces
gratifications.
Cette franchise se calcule fonction des heures payées
correspondantes à cette gratification et du plafond horaire
de la sécurité sociale (19€), selon la formule suivante pour
un stagiaire suivant l'horaire légal du travail (35 heures)
:
(35 * 52 / 12) * 19 € *
12,5 % = 360 Euros (arrondis à l'euro le plus
proche)
C.D.D senior
Le contrat
à durée déterminée senior permet d’embaucher une personne de
plus de 57 ans, inscrite comme demandeur d’emploi depuis
plus de 3 mois ou bénéficiant d’une convention de
reclassement personnalisée, pour une durée initiale de 18
mois maximum renouvelable 1 fois.
Apprentissage junior
Dorénavant,
le contrat d’apprentissage est accessible aux jeunes de 14
ans.
Le contrat d’apprentissage se divise ainsi en deux phases,
préalable et réelle.
Phase préalable : 14 à
15 ans, avec initiation aux métiers.
C’est à dire alternance
entre les cours et des stages en entreprises. Si la durée du
stage est supérieure à 20 jours de présence consécutifs ou
non, l’employeur devra verser une gratification égale à 20%
du SMIC.
Contribution DELALANDE
En
principe, lorsque l’employeur licencie un salarié de plus de
50 ans, doit payer la contribution Delalande.
Il existe
des cas d'exonérations de
la contribution Delalande :
-
Rupture du
contrat pour faute grave ou lourde
-
Force
majeure, inaptitude, fin de chantier
-
Première rupture d'un contrat intervenant au cours
d'une même période de 12 mois dans une entreprise de
moins de 20 salariés.
Aujourd’hui, il existe un nouveau cas d’exonération :
dès lors que le salarié concerné
acceptera d'adhérer à une convention de reclassement
personnalisé (CRP) ouvrant droit à l'allocation spécifique
de reclassement (ASR).
C.D.D de remplacement
: un seul à la fois !
Le recours au CDD de remplacement d’un salarié momentanément absent de
l'entreprise vient de trouver ses limites avec une décision
récente de la Cour de cassation (Cassation sociale, 28 juin 2006, n° 04-40455).
En effet, certains employeurs usaient de ce cas de recours pour conclure
un seul CDD avec un salarié pour remplacer plusieurs
salariés successivement absents.
Dorénavant, la Cour de cassation a décidé qu'un CDD " ne peut être
conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas
d'absence ".
Contrat de
professionnalisation
Précision
importante sur l’aide forfaitaire trimestrielle.
L'Unédic
vient de diffuser une nouvelle circulaire (Unédic 2006-19
du 21 août 2006) précisant que l'aide forfaitaire versée
trimestriellement à l'employeur pendant toute la durée de
l'action de professionnalisation à raison de 200 euros par
mois (sans que le montant total de l'aide forfaitaire ne
puisse dépasser 2 000 euros pour un même contrat) est
désormais réservée au recrutement d'un demandeur
d'emploi d'au moins 26 ans au jour de l'embauche et
bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
