Frais
de Véhicule
Le barème kilométrique 2005
applicable pour 2006 est connu.
Attestation
ASSEDIC
Désormais, à la cessation d’un
contrat de travail, l’employeur devra également adresser
auprès de l'Assedic l'attestation "Assedic" correspondante, sous peine d'une sanction.
Rappel
Bonus
Il vous
reste quelques mois (jusqu’au 31/07/06) pour préparer le
bonus exceptionnel.
Petits
rappels :
- Il doit y avoir un
accord salarial (à conclure au + tard le 15/06/06), ou à
défaut un accord conventionnel
- Cet accord doit
concerner tous les salariés
- 1000€ au maximum
: soit le montant est le même pour tous, soit il est modulé
en fonction de critères subjectifs : la rémunération,
qualification, ancienneté…
- Le bonus
soumis seulement aux CSG & CRDS est imposable
- Il faut notifier à
l’URSSAF les sommes versées à chaque salarié avant le
31/12/06
Participation
Construction
La participation
à l’effort de construction est dû, depuis l’ordonnance
n°2005-895 du 2 août 2005, par les employeurs d’au moins
20 salariés. Cette mesure concerne la participation due
sur les salaires versés à compter du 1er Janvier
2005.
En résumé, le
nouveau seuil de 20 salariés s’appliquera pour la
déclaration qui sera à déposer en 2007 sur la base des
salaires versés en 2005 et des investissements réalisés en
2006.
Egalité
Hommes/Femmes : Aide au remplacement pour Congé de Maternité
Les entreprises
de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’une aide
forfaitaire pour chaque personne recrutée ou mise à leur
disposition par des entreprises de travail temporaire en
remplacement des salariés en congé maternité ou d’adoption
(art. L.122-25-2-1 du code du travail nouveau).
Remplacement
d’un salarié absent par un salarié de l’entreprise
Lorsqu’on fait
remplacer un salarié absent par une personne déjà présente
dans l’entreprise, il faut obtenir l’accord du salarié, s’il
y a une modification de son contrat de travail (par exemple
passage d’un temps partiels à un temps complet), à 2
reprises :
- Avant
le remplacement effectif,
- Avant
la réintégration dans le poste initial.
Attention,
le salarié peut refuser sans que cela justifie un motif de
licenciement.
Cass.soc 11 Janvier 2006, n° 100
Enchaînement
de CDD /
remplacement d’un salarié
Il est possible
de conclure plusieurs CDD successifs avec le même salarié.
Peu importe que le CDD comportent un terme précis et que
leur durée excède 18 mois.
Attention :
Chaque contrat pris isolément ne peut pas durer + de 18
mois.(cass.
soc. 15 février 2006, n° 407 FPB ; cass. soc. 29 septembre
2004, BC V n° 232).
Handicapés :
Aide à l’Emploi pour la lourdeur de l’handicap
Pour bénéficier
de l’aide à l’emploi des travailleurs handicapés (voir
lettre info février 2006), il faut adresser une demande de
reconnaissance de la lourdeur de l’handicap au DDTEFP par
LRAR en joignant différents documents.
Retenue sur salaire /
Contravention
Un employeur ne
peut pas effectuer une retenue sur la rémunération d’un
salarié pour obtenir le remboursement du montant des
contraventions dans l’utilisation d’un véhicule
professionnel.
