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G.M.P : GARANTIE MINIMALE DE POINTS 2007

Les Chiffres

La Circulaire AGIRC 2007-1 DT du 14 mars 2007 vient enfin de préciser les nouveaux paramètres de la garantie minimale de points AGIRC applicable au 1er Janvier 2007.

Ainsi, les cotisations minimales de retraite complémentaire AGIRC se découpent comme suit :
58,92 € par mois pour un salarié à temps plein présent toute l'année (part patronale: 36,57 € ; part salariale : 22,35 €) soit un montant annuel de 707 €.

Ces cotisations correspondent à un salaire charnière, en dessous duquel la GMP intervient, de 35 666 € sur 2007 (valeur pour un salarié à temps plein présent toute l'année), soit 2 972,17 € par mois.

Concrètement, le seuil de déclenchement de la G.M.P revient à fixer une tranche B minimale de 3 482 € par an, soit 290,17 € par mois, sur laquelle les cotisations de retraite complémentaire AGIRC sont appelées.



DECLARATIONS PROFESSIONNELLES :

Report de dates

Un communiqué du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 février 2007 nous apprends que la date limite de dépôt des déclarations de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (déclarations n° 2483 et 2486) est reportée au 31 mai 2007 (au lieu du 30 avril).

Le ministère précise également que les déclarations de participation des employeurs à l'effort de construction (déclaration n° 2080) et de taxe d'apprentissage (déclaration n° 2482) devront également être déposées au plus tard le 31 mai 2007 (date limite de principe pour la déclaration n° 2082).



Zone Franche Urbaine (ZFU) :

Report de dates pour l’établissement du formulaire des mouvements de main d’œuvre

La date limite d’envoi de la déclaration initialement prévu le 30 Avril 2007 est repoussée au 31 mai 2007.

Il est important de souligner qu’en l’absence d’envoi dans ce délai, l’exonération sera suspendue pour tous les salariés au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er juin 2007 ; le droit sera ré-ouvert au titre des gains et rémunérations versés à compter du jour suivant son envoi ou son dépôt.



Cumul Emploi-Retraite :

La Circulaire AGIRC - ARRCO 2007-7 du 10 avril 2007 rend désormais beaucoup accessible la possibilité à un retraité de reprendre une activité.

En effet, de nouvelles règles de cumul d’un emploi avec la retraite permettent au retraité reprenant son activité à compter du 1^er Janvier 2007 de continuer à percevoir ses allocations de retraite complémentaire si les revenus tirés de cette reprise d'activité salariée, augmentés des pensions et allocations de retraite perçues, n'excèdent pas :

·         soit le dernier salaire d'activité revalorisé,

·         soit 1,6 fois le montant mensuel du SMIC (calculé sur une base de 1 820 heures),

·         soit le salaire moyen des 10 dernières années d'activité. 

La règle de cumul plafonné la plus favorable au retraité étant bien sur retenu. Sur demande expresse, ces nouvelles limites peuvent également être appliquées aux reprises d'activité antérieures au 1er janvier 2007, qui ont conduit à une suspension des allocations de retraite.

Concrètement sur le bulletin de paie, rappelons l’exonération de la part salariale des cotisations de retraite complémentaire, de la cotisation AGFF et de la CET.



Ex-CNE au chômage : Accompagnement renforcé

Les personnes inscrites comme Demandeurs d’Emploi, suite à la rupture d’un Contrat Nouvelle Embauche (CNE) avant la fin de la période de consolidation, bénéficieront d’un accompagnement renforcé de l’ANPE sur le modèle de la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP). Il inclura notamment un suivi mensuel personnalisé dès le premier mois de l’inscription comme Demandeur d’Emploi
(Instr. Min. Délégué Emploi du 14 Février 2007)

ARRCO AGIRC : Nouvelles valeurs de points

En application des dispositions de l'accord du 13 novembre 2003, les conseils d'administration de l'ARRCO et de l'AGIRC, réunis respectivement les 8 et 9 mars 2007, ont décidé d'augmenter les valeurs des points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC de 1,71 % à effet du 1er avril 2007.

La valeur des points s'établie à 0,4073 euros pour l'AGIRC et à 1,1480 euros pour l'ARRCO.

Les conseils d'administration ont également décidé d'augmenter les salaires de référence (prix d'achat du point de retraite AGIRC et ARRCO) de 3,7 %, soit un montant pour 2007 de 4,7125 euros pour l'AGIRC et de13,5091 euros pour l'ARRCO.