les points à retenir et à venir .....

cliquez aux informations "en ligne"  à partir des indications soulignées

• Réforme de l'Assurance maladie (loi du 13 août 2004) et Incidences en Paie :
   
  Augmentation de l'assiette de la CSG-CRDS à compter du 1er janvier 2005 :
  ces deux contributions seront alors calculées sur 97 % de cette base au lieu de 95%.
  Augmentation du taux de CSG sur certains revenus (pensions de retraite et invalidité porté de 6,2 à 6,6 %).
  Les taux de CSG des revenus d'activité et afférents aux IJSS demeurent inchangés.
  
  Renforcement du contrôle médical des arrêts de travail et des obligations  de l'assuré en arrêt de travail. Le versement des IJSS est subordonné au respect de ces différentes obligations.
  Création d'une contribution additionnelle à la CSSS sur la même base que celle ci.
  
   

• Norme DADS-U
  Nous vous rappelons que, suite à l'arrêté du 6 février 2003, paru au JO du 1er mars 2003, les normes DADS/TDS et DADS/CRC utilisées pour effectuer les déclarations annuelles des salaires, cesseront d'être en vigueur en 2006, date à laquelle il leur sera substituée la norme DADS-U (norme unifiée). 
  Par conséquent,
  
  Les salaires de 2005 devront impérativement être déclarés selon cette nouvelle norme, ou, manuellement, sur une DADS papier.
  
  IMPORTANT : les sites préparant leurs déclarations de manière autonome et non équipés à ce jour de ce module devront choisir une solution parmi les alternatives qui leur seront prochainement présentées.
  
  
   

• Participation - Intéressement - Plans d'épargne salariale
  Mesures exceptionnelles de déblocage jusque fin 2004
         (destinées à favoriser la consommation des ménages)
  
  Aucune condition requise, ni remise en question des avantages sociaux et fiscaux, pour tout déblocage anticipé (à l'exclusion des plans collectifs pour la retraite) ou demande de versement direct lié à la participation ou à l'intéressement.
  
  Plafonnement de ces déblocages ou versements à 10.000 €, après déduction des contributions sociales (CSG, CRDS et, le cas échéant, prélèvement social de 2 % et contribution additionnelle de 0,3 %).
  
  Obligation d'information avant le 9 septembre auprès des salariés et bénéficiaires par tout moyen à la convenance de l'employeur.
   

• Avenant à la convention collective des HCR & Aide pour l'emploi ( Hôtels, Cafés, Restaurants ) : le résumé des points importants !
  
   

• RAPPEL : Solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées   (loi du 30 juin 2004 )  - Journée de solidarité -
  
  Incidence au niveau du salarié : 1 journée de plus de travail ; par défaut d'accord, le lundi de la Pentecôte. Par accord, ce jour peut différer d'un salarié à un autre.
  Le contingent annuel passe alors de 1600 à 1607 heures ou de 217 à 218 jours.
  
  Incidence au niveau patronal : contribution patronale de solidarité (0,3 %) assise sur la même base que la cotisation de maladie. Les contrats de Qualification, CIE, d'Apprentissage soumis, Temps partiels, ne sont pas exonérés de cette contribution.