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   DADS-U : nouveau portail www.e-ventail.fr

Ce nouveau site se substitue au www.dads.cnav.fr.
Ce portail dédié aux acteurs de l'entreprise couvre deux domaines : les données sociales (la DADS et toute sa documentation ainsi que l'accès aux services déclaratifs ) les risques professionnels ( accident du travail et maladies
professionnelles).

   Les seuils d'effectifs

Exclusion des jeunes de moins de 26 ans :
Les salariés de moins de 26 ans embauchés depuis le 22 juin 2005 sont temporairement exclus du décompte des effectifs jusqu’au 31/12/2007 inclus.
Ceci ne concerne que certains seuils d’effectifs : Effort Construction, FNAL, Transport &  Obligation d’emploi de personnes handicapées.

Relèvement du seuil d’assujettissement, de 10 à 20 salariés :

FNAL à 0,40% :  à compter du 1er Août 2005

Participation Construction de 0,45% :  concernerait les salaires versés depuis janvier 2005 (ce qui reste à confirmer).
De plus, des règles différentes concernent les employeurs ayant dépassés ce seuil avant le 1^er septembre 2005.


   Formation continue

L’ordonnance du 2 août 2005 instaure un régime spécifique pour les employeurs de 10 à moins de 20 salariés ainsi qu’un mécanisme de lissage pour le passage à 10 salariés ou à 20 salariés.
Exemple : Pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés, les cotisations de formation passent à 1,05%. Elle se ventile de la façon suivante : 0.15% pour la mutualisation (financement de la professionnalisation et du DIF) & 0,90% pour le plan de formation.

   Contrat "Nouvelles embauches"

Celui ci ne peut être utilisé que par les entreprises de 20 salariés au plus.
Ce contrat CDI doit mentionner clairement qu’il s’agit un contrat « nouvelle embauche ». Y seront précisées ses modalités particulières de rupture.  



 Allongement de la durée du mandat des représentants du personnel

La loi N° 2005-882 du 2 août 2005 allonge la durée légale du mandat des membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel, de 2 à 4 ans. Cette durée peut toutefois être fixée entre 2 et 4 ans par voie d'accord collectif de branche, de groupe ou d'entreprise.
Cette nouvelle durée légale est également applicable au mandat des membres élus du comité d'établissement, du comité central d'entreprise, ainsi que des membres désignés au comité de groupe.
L'obligation du chef d'entreprise suit ces nouvelles échéances.

Ce dispositif prenant effet au 4 août 2005 n'a pas pour conséquence de prolonger la durée des mandats en cours.

   Durée du travail : forfait jours annuel

Désormais, la convention de forfait annuel en jours peut aussi être proposée à certains salariés non cadres. Il s’agit des non-cadres dont la durée du temps de travail ne peut pas être prédéterminée. Ils doivent disposer d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps  (ex. : commerciaux, agents de maintenance). 

Attention les conditions d’application sont particulières : exigence d’un accord collectif…, plafond de 218 Jours par an, …