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Défiscalisation des Heures Supplémentaires

C’est OFFICIEL !

La Loi 2007-1223 votée le 21 Août 2007 et parue au Journal Officiel du 22 Août 2007 vient d’officialiser le principe d’exonération des heures supplémentaires (et complémentaires sous certaines conditions) et ce, au bénéfice de ces heures effectuées à partir du 1^er Octobre 2007 (soit pour la paie établie en début novembre pour les sociétés pratiquant le décalage de paie).

Comme évoqué dans notre précédente lettre d’infos, les principaux points sont : 

• La défiscalisation des heures supplémentaires effectuées au delà de 35 heures.
• La défiscalisation des heures complémentaires dans la limite de 10% de l’horaire contractuel (ou dans la limite de 1/3 si un accord collectif le prévoit)
• La défiscalisation dans le cadre des forfaits annuels (jours - heures).

En outre, le dispositif des 4 premières heures supplémentaires à 10% instauré à titre dérogatoire dans les entreprises de 20 salariés et moins jusqu’au 31 Décembre 2008 est abrogé. Le taux est désormais relevé à 25%.

Les heures supplémentaires et complémentaires rentrant dans le champ d’application de la défiscalisation ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales dont les modalités définitives seront fixées ultérieurement par décret.
Il s’agirait d’un taux unique maxi de 21,5 % (estimation de la somme des taux légaux de cotisations, hors prévoyance et retraite supplémentaire).
Cette réduction de cotisations obéit à une règle de non cumul (taux réduits, bases forfaitaires).
Ces heures feront également l'objet d'une exonération d'impôt sur le revenu et seront par conséquent à mentionner en déclaration annuelle.

Elles ouvrent également le droit à une déduction forfaitaire des charges patronales sauf les heures complémentaires exclues de ce droit.
Là encore, les modalités d’application doivent être confirmées.
Elle devrait s’élever à 0,50 € par heure, portée à 1,50 € euros dans les entreprises de 20 salariés et moins (jusque fin 2008, à titre compensatoire du relèvement anticipé de la majoration des heures supp.de 10 à 25 %).
Cette déduction pourra sur certaines conditions se cumuler avec d'autres exonérations dans les limites des cotisations de la période de référence.

Un document justificatif par période de référence sera à établir en vue des contrôles à destination des services sociaux et fiscaux : détail des heures, brut de référence, montant des réduction et déduction.
Un bilan annuel sera de plus requis aux fins d'éviter les abus et recours inadaptés.


REDUCTION FILLON au 1er Octobre 2007

La loi "TEPA" en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat affecte le calcul de la réduction générale de cotisations patronales.
Abandon de la référence au Smic horaire et par conséquent aux heures rémunérées au profit du Smic mensuel de référence.
Ce SMIC mensuel de référence sera évalué au prorata du temps effectif travaillé et payé (entrée-sortie ; temps partiel). L'incidence étant de viser plus particulièrement les temps non travaillés et rémunérés (ICCP notamment). La gestion des maintiens et compléments de salaires étant en revanche traités de manière similaire et pour une estimation de réduction patronale identique à l'ancienne formule.
Les heures supplémentaires et complémentaires seraient neutralisées dans la prise en compte du brut mensuel de référence.

Un décret à paraître doit apporter des précisions sur ces nouvelles mesures, notamment pour le traitement des cas particuliers.
Ce dispositif est cette fois plus défavorable à la réduction et fermera aux avantages relevés précédemment pour en régulariser les calculs entre 2006 et sept.2007 (*).

Dans le cas général d'un salarié à temps complet employé pendant tout le mois, la formule de calcul du coefficient de réduction devrait être la suivante :
0,26 / 0,6 x [(1,6 x Smic mensuel base contractuelle / rémunération mensuelle de référence)-1].
Ou, pour les entreprises ne dépassant pas 19 salariés :
0,281 / 0,6 x [(1,6 x Smic mensuel base contractuelle / rémunération mensuelle de référence)-1].

Smic mensuel = heures contractuelles réduites si entrée-sortie * SMIC en cours
Rémunération mensuelle de référence = Brut soumis du mois traité - Montant des heures supplémentaires et complémentaires
 

(*)  RAPPEL IMPORTANT :
Régularisation de la réduction Fillon "ancienne formule" entre Janvier 2006 et Septembre 2007.
Suite aux précisions fournies par une lettre circulaire ACOSS N°2007-068, publiée le 5 avril 2007, contredisant les options prises initialement pour la prise en compte des heures rémunérées servant son calcul.
Cet effet permet la prise en compte d'heures faisant l'objet d'une rémunération soumise, telle l'ICCP en cas de départ, et autres temps non traduits en heures. Les montants correspondants seront convertis en heures fonction du taux horaire.
Ce qui peut se révéler intéressant si vous avez eu des sorties significatives à gérer depuis 2006, pour des salariés dont ce taux se situe entre le SMIC et 1.6 du SMIC; voire pour TOUT temps rémunéré et non valorisé en heures initialement (complément de salaire, temps transport, etc ...).

ATTENTION : cette majoration des heures rémunérées sert également les autres dispositifs tels celui du plafonnement des exonérations liées aux contrats de qualification, de professionnalisation, ZFU, etc... et peut aussi faire l'objet de régularisations à estimer.


 
CONTROLE URSSAF 

Vérification ou Contrôle ?

Depuis le 1^er Septembre 2007, L'U.R.S.S.A.F. renouvelle sa méthode de contrôle en la déclinant sous deux formules :

1. La vérification des déclarations : l’U.R.S.S.A.F. pourra vérifier l’exactitude et la conformité de ces dernières. En cas d’incohérences, l’U.R.S.S.A.F. adressera un compte rendu des documents examinés qui font l’objet d’un litige et la possibilité d’enclencher une procédure de redressement et de mise en recouvrement des cotisations à l’issu d’un délai de 30 jours en fonction des éléments apportés par l’employeur.
   
2. Une véritable procédure de contrôle qui peut se faire sur place ou sur pièces pour les employeurs de 9 salariés au plus. La nouveauté réside essentiellement dans cette méthode de contrôle « sur pièces » dans les locaux mêmes de l’URSSAF. L’issue du contrôle reste le même que celui « sur place » avec envoi de la lettre d’observation désormais plus complète (motivation sur la mise en cause de la bonne foi de l’employeur, information sur le délai de 30 jours pour répondre). A noter que ce contrôle sur pièces peut se transformer en contrôle sur place en cas de contrôle impossible et/ou non satisfaisant.

Enfin, dans un souci d’amélioration du contrôle des grandes entreprises, un nouveau système de contrôle par prélèvement d’échantillon et extrapolation fait son apparition sous réserve d’acceptation par l’employeur. Il s’agit de constituer une base de sondage, tirer un échantillon, effectuer une vérification exhaustive de l'échantillon et enfin l’extrapoler à la population ayant servi de base à l'échantillon.



MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Rappel sur la possibilité de modifier les horaires

Modifier et fixer les horaires de travail des salariés relève du pouvoir de direction de l'employeur. Attention, car ce pouvoir connaît toutefois des limites et l'accord du salarié devient alors indispensable.

Il est donc important de vérifier au préalable si l’horaire est contractuel. Ainsi si les horaires sont détaillés de manière explicite sur le contrat de travail, seul l’accord du salarié par voie d’avenant est indispensable.

A contrario, dans la mesure où il y a renvoi un horaire collectif (avec affichage obligatoire sur le lieu de travail), le pouvoir de direction peut s’exercer sous la forme d’une clause informative avec délai raisonnable d’application. Il faut cependant veiller à ce que cette modification ne relève pas d’un réaménagement substantiel.