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Nouvelles règles de la tarification AT/MP

A partir de 2012, une nouvelle tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles s’appliquera par étape jusqu’en 2014.

Les sinistres intervenus depuis le 1^er janvier 2010 seront pris en compte pour établir le taux dont relèvera l’entreprise au 1^er janvier 2012.

Modification du mode de calcul des IJSS

Dès le 1^er décembre 2010, le mode de calcul change. En effet, actuellement fixées sur 360 jours, ces prestations seront calculées alors sur 365 jours.

 Rappel Délai de Carence CDD Successifs

Enchaîner la conclusion de contrats précaires ne doit pas faire oublier le respect de la législation sur les CDD et les délais de carence.

Appliquer le délai de carence.

Motiver l’emploi en CDD.

Quelques exceptions à la dérogation du délai de carence.

 Réalité du Motif de CDD

L’employeur doit apporter la preuve du motif légitime de recours au CDD.

Licenciement après une absence

Attention, l’employeur ne peut prendre de décision de licenciement avant l’entretien préalable.

En effet, les juges doivent rechercher si des indices permettent d’établir que l’organisation du travail durant l’absence du salarié laissait supposer le remplacement définitif de celui-ci.

Formalisme du passage à temps partiel et du retour à temps plein

Pour une demande de passage à temps partiel, un formalisme précis doit être respecté. En cas de volonté de retour à temps plein, la demande peut être beaucoup plus simple. Dans tous les cas, employeur et salarié devront se mettre d'accord que l'un ou l'autre soit à l'initiative de la modification.

Protection de la maternité

Suite à un arrêt de la cour de cassation du 15/09/2010, le licenciement d’une salariée ayant repris son poste après un congé maternité est nul s’il est établi que l’employeur a préparé cette procédure pendant le congé maternité.