L'utilisation d'Internet pendant le temps de travail pour des activités extraprofessionnelles est généralement tolérée dans les entreprises. Elle doit toutefois rester raisonnable et ne pas affecter, notamment la productivité de l'entreprise. Tout abus peut être sanctionné, voire justifier un licenciement disciplinaire.

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Grâce à la publication du décret d'application nécessaire au Journal officiel du 16 mars dernier, le top départ du contrat de génération a été lancé. Montant de l'aide, durée de versement ou encore formalités à accomplir sont désormais connus.

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Les frais professionnels sont des dépenses que le salarié engage dans le cadre de son activité professionnelle. Le dédommagement du salarié peut revêtir différentes formes qui ne sont pas sans incidences sur le régime des cotisations sociales à payer.

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Pour la détermination du nombre de jours de congés payés acquis, le Code du travail assimile certaines périodes d'absence à du travail effectif. C'est le cas, notamment, des absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle. La Cour de cassation assimile également l'absence ayant pour cause un accident de trajet à du travail effectif. Aujourd'hui, on connaît sa position pour les arrêts maladie d'origine non professionnelle.

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Sous certaines conditions, notamment de délai, vous avez la possibilité de renoncer à l'application d'une clause de non-concurrence dont vous ne voyez plus l'utilité. Mais jusqu'à quand pouvez-vous renoncer à cette clause, en particulier lorsque le salarié a été dispensé d'exécuter son préavis ?

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Lorsque vous concluez un CDD, vous ne pouvez le rompre avant la date prévue que dans des cas limités prévus par la loi. Il est donc intéressant de prévoir une période d'essai pendant laquelle vous pourrez aisément mettre fin au contrat. Attention toutefois, même une rupture en cours de période d'essai a ses limites...

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Hausse des cotisations de retraite complémentaire et fixation de la GMP 2013 figurent dans un accord national interprofessionnel sur les retraites complémentaires du 13 mars dernier. Cet ANI est ouvert à la signature des syndicats.

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Insérer une clause de non-concurrence dans un contrat vous permet de vous assurer que le salarié ne partira pas chez un concurrent juste après la fin de son contrat. Pour compenser cette restriction à la liberté du travail, vous devez lui verser une contrepartie financière. Mais est-il possible de prévoir un montant d'indemnisation différent lorsque le salarié provoque la rupture ?

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En 2005, une loi a réformé l'ensemble de la législation applicable aux personnes handicapées. L'un des objectifs est de concrétiser l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées dans le milieu professionnel en affirmant de grands principes : non-discrimination à l'accès à l'emploi, mesures incitatives à l'embauche, à l'accès à la formation. Ces obligations sont assorties de sanctions destinées à favoriser l'emploi en milieu ordinaire...

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Les cotisations sociales qui restent dues au titre de la rémunération des apprentis sont fixées sur la base d'une assiette forfaitaire qui est modifiée en fonction de l'augmentation du SMIC. L'URSSAF a communiqué les nouveaux montants applicables pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2013.

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En cette période de fixation des congés payés, de nombreux salariés vont vous réclamer des dates de congés identiques à celles de leur conjoint ou partenaire de PACS. Mais êtes-vous vraiment tenu de prendre en compte cet argument lorsque vous décidez des dates des congés payés ?

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Vous venez d'envoyer une lettre de licenciement à un salarié ou de recevoir une lettre de démission d'un salarié. Une période un peu particulière va s'ouvrir : la période de préavis. Alors quelles sont les obligations des deux parties ? Peut-on modifier le contrat d'un salarié en période de préavis ? Que se passe-t-il si le salarié commet une faute au cours de ce préavis ou si vous découvrez une faute qu'il a commise avant ? Eléments de réponse...

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Vous avez embauché un salarié en CDI, avec une période d'essai. En fonction, vous vous apercevez que celui-ci ne donne pas entièrement satisfaction. Vous décidez de ne pas le garder, c'est votre droit, mais comment vous séparer de lui ? Y a-t-il une procédure, des délais à respecter ? Que vous impose la loi ? Eléments de réponse.

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Un salarié se voit retirer son permis pour des infractions commises pendant son temps libre. Problème : ses fonctions exigent qu'il soit doté d'un permis de conduire valable. Pouvez-vous réagir en le licenciant ? En principe oui, mais encore faut-il que la décision de retrait de permis de conduire ne soit pas remise en cause...

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Le barème kilométrique 2013 permet de rembourser les frais kilométriques de vos salariés utilisant leur véhicule personnel lors de leurs déplacements professionnels. Attention, le barème fiscal qui sert de base à ces remboursements couvre actuellement les véhicules de 3 à 13 CV et plus. Et depuis le 1er janvier 2013, les indemnités kilométriques sont plafonnées et limitées à 7 CV.

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Insérer une clause de non-concurrence dans un contrat vous permet de vous assurer que le salarié ne partira pas chez un concurrent juste après la fin de son contrat. Pour compenser cette restriction à la liberté du travail, vous devez lui verser une contrepartie financière. Mais est-il possible de prévoir un montant d'indemnisation différent lorsque le salarié provoque la rupture ?

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Les cotisations sociales qui restent dues au titre de la rémunération des apprentis sont fixées sur la base d'une assiette forfaitaire qui est modifiée en fonction de l'augmentation du SMIC. L'URSSAF a communiqué les nouveaux montants applicables pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2013.

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Lorsque vous vous rendez coupable de travail dissimulé, vous risquez des sanctions pénales et administratives. Mais vous pouvez également être condamné à verser un certain nombre d'indemnités au salarié, notamment une indemnité forfaitaire spécifique. Or celle-ci est désormais cumulable avec l'indemnité de licenciement.

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Nouvelles règles pour la revalorisation du SMIC, la loi pour mariage pour tous qui est en cours de discussion et ses conséquences sur le droit du travail, l'addition qui se corse en cas de travail dissimulé... Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu'il ne fallait pas manquer en février.

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Vous avez embauché un salarié en CDI, avec une période d'essai. En fonction, vous vous apercevez que celui-ci ne donne pas entièrement satisfaction. Vous décidez de ne pas le garder, c'est votre droit, mais comment vous séparer de lui ? Y a-t-il une procédure, des délais à respecter ? Que vous impose la loi ? Eléments de réponse.

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Un salarié se voit retirer son permis pour des infractions commises pendant son temps libre. Problème : ses fonctions exigent qu'il soit doté d'un permis de conduire valable. Pouvez-vous réagir en le licenciant ? En principe oui, mais encore faut-il que la décision de retrait de permis de conduire ne soit pas remise en cause...

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