La loi de sécurisation de l'emploi puis un décret d'application ont imposé, pour un grand nombre de consultations, un délai préfix pour que le CE rende ses décisions. Sachant que passé ce délai, vous pouvez considérer qu'un avis négatif a été rendu. Aujourd'hui, une circulaire est venue préciser ce délai et les consultations obligatoires visées.

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L'employeur peut-il interférer dans le choix du domicile d'un salarié ? Peut-il l'obliger à déménager, à ne pas travailler trop loin de l'entreprise ? Peut-il obliger un salarié travaillant à domicile de venir dorénavant travailler dans les locaux de l'entreprise ? Peut-il écarter une personne d'une procédure de recrutement au motif de son lieu d'habitation? Autant de questions tournant autour du sujet du domicile du salarié...

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Il est primordial de bien respecter les formalités obligatoires lorsque vous concluez un CDD. Car à défaut, le salarié peut obtenir la requalification de son contrat en CDI avec à la clé une indemnité spécifique mais pas seulement...

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Une nouvelle convention d'assurance chômage va s'appliquer à compter du 1er juillet 2014. Cette convention met notamment fin à l'exonération de la contribution d'assurance chômage pour les salariés âgés de 65 ans ou plus. Elle prolonge également le différé d'indemnisation pour les salariés ayant reçu lors de leur départ une indemnité supérieure au minimum légal.

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Le 1er mai, le 8 mai et le jeudi de l'Ascension : le mois de mai 2014 offre de nombreuses possibilités de « faire le pont ». Mais attention, faire le pont ne s'improvise pas. En tant qu'employeur, vous devez respecter la procédure : consulter les représentants du personnel, organiser la récupération des heures perdues...

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