Les accords collectifs qui mettent en place le forfait en jours doivent déterminer les modalités de suivi de l'organisation du travail des intéressés, de l'amplitude de leurs journées et la charge de travail en résultant. Ils assurent notamment le respect des durées de repos et des durées maximales de travail. Ce suivi peut se faire par le biais d'un relevé déclaratif.

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La mise à pied conservatoire doit être suivie d'une convocation du salarié à un entretien préalable. Mais les juges n'exigent pas toujours que cela se fasse en même temps.

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Pour certains événements familiaux, les salariés ont droit à des jours de congés. Leur durée est déterminée par accord d'entreprise ou, à défaut par accord de branche. Mais la loi travail fixe les durées minimales. Pour certains événements, la durée du congé est augmentée et de nouveaux évènements ouvrent droit à un congé.

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Afin de lutter contre le harcèlement, la loi travail alourdit les sanctions en cas de licenciement discriminatoire ou lié au harcèlement. Le salarié, victime de harcèlement, bénéficie également d'un assouplissement des règles de preuve dorénavant calquées sur celles de la discrimination. Par ailleurs, pour lutter contre le sexisme au travail, l'employeur doit prendre des mesures de prévention contre ces agissements sexistes. Pour les entreprises concernées, le règlement intérieur est modifié.

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La loi travail renforce certains droits accordés aux parents. Cela passe notamment par une prolongation de la période de protection contre le licenciement, le droit à des congés payés supplémentaires pour les salariés ayant des enfants à charge. Jusqu' à présent, seules les femmes bénéficiaient de ces CP supplémentaires. Les congés pour certains évènements sont modifiés.

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On en sait plus sur les dates de publication des décrets d'application de la loi travail. 137 textes (décrets ou observations) sont encore attendus. Presque tous doivent être publiés d'ici la fin de l'année, dont 86 sur le seul mois d'octobre qui s'annonce donc particulièrement chargé. Une feuille de route qui sera difficile à tenir pour le Gouvernement... Quels sont les principaux textes attendus ?

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En 2015, la consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation se faisait en 2 temps (exécution du plan de formation et projet du plan de l'année à venir). Sauf accord d'entreprise fixant des dates différentes, le CE était consulté une première fois au plus tard le 30 septembre avec transmission des documents le 9. Cela change avec le regroupement des consultations mis en place par la loi Rebsamen.

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Un de vos salariés a commis une faute légère et vous pensez le sanctionner d'un avertissement. Toutefois, vous souhaitez savoir pour quels types de fautes vous pouvez adresser une telle sanction disciplinaire. Vous voulez également connaître précisément la procédure à appliquer. On vous dit tout.

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A travail égal, salaire égal. Ce principe s'applique aux salariés effectuant les mêmes tâches, avec les mêmes responsabilités. Mais vous pouvez être amené à les rémunérer différemment notamment, si entre 2 établissements situés dans des villes différentes, le coût de la vie est plus élevé dans l'une des villes. Mais attention, justifiez cette disparité en apportant des éléments objectifs et pertinents.

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La Cour de cassation vient de trancher un cas intéressant sur l'astreinte. Celui de salariés qui ont mis en place un service d'appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail, pendant des plages horaires déterminées. Peuvent-ils obtenir une compensation financière au titre de l'astreinte ?

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