Stages en Entreprises

 

A compter du 1^er Septembre 2010, les stages en entreprises doivent être conclus durant le cursus scolaire.

Réforme de la Tarification du Taux AT

 

Afin d’inciter les entreprises  à la prévention des risques d’accident ou de maladie professionnelle, une réforme de la tarification du taux AT sera applicable à partir de 2012.

 

 

Indemnité Temporaire d’Activité

 

Depuis le 1^er Juillet 2010, le salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie à caractère professionnel a droit à une indemnité temporaire d’activité.

Cette indemnité est versée durant la période séparant la reconnaissance de l’inaptitude et soit la reprise du paiement du salaire à défaut de licenciement ou de reclassement.

C’est le médecin du travail qui délivre le formulaire de demande.

Aide à l’Emploi de Travailleurs Handicapés

 A compter du 1^er Juillet 2010, les aides à l’emploi de handicapés ont été modifiées.

 

 

Cotisation APEC

 

A partir du 1^er Janvier 2011, la part forfaitaire de cotisation est supprimée. (Appelée pour les cadres présents le 31 Mars).

Seule subsistera la part variable de 0,06% assise sur la totalité de la rémunération dans la limite de la tranche B.

  

 

Aide à l’Embauche des Jeunes

 

Les aides temporaires à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont prorogées jusqu’au 31 Décembre 2010.

 

Evaluation du Montant d’une Clause de Non-Concurrence

 

Attention, une clause de non-concurrence doit fixer un  montant non dérisoire pour être valable. Le montant doit être proportionné à la durée et à l’étendue des fonctions interdites.

 

Grossesse, Maternité et Licenciement

En cas de licenciement, la salariée enceinte bénéficie d’une protection.

Cette protection couvre non seulement la durée de la grossesse mais également  le congé de maternité et les 4 semaines suivantes.

  

Droit Disciplinaire

La sanction doit intervenir au plus tard 1 mois après l’entretien préalable sous peine de nullité.

Les Heures Complémentaires des Temps Partiel

L’employeur peut recourir aux heures complémentaires prévues par le contrat de travail mais en aucun cas, celles-ci ne doivent permettre au salarié d’effectuer 35 heures par semaine.

Les heures complémentaires ne peuvent être imposées aux salariés au-delà de la durée prévue au contrat de travail.

 

Modification des Horaires du Temps Partiel

 

Attention, la modification fréquente des horaires de travail de salariés embauchés à temps partiel oblige ceux-ci à devoir se tenir à la disposition constante de l'employeur, le contrat de travail à temps partiel pourra alors être requalifié en contrat à temps plein.

L’employeur peut modifier les horaires mais en respectant un délai de prévenance et suivant les cas énumérés dans le contrat de travail.

 

 

La Convention de Forfait indique les Heures Supplémentaires Incluses
 

La Cour de cassation rappelle que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait.


Salariés Mariés ou Pacsés

 

Les droits à congés pour évènements familiaux sont différents suivants la qualité de l’union.

 

Organisation du Pouvoir dans les SAS ou SASU

 

Plusieurs décisions de cours d’appel viennent de remettre en cause des procédures de licenciement.

En effet, la délégation de pouvoir ne remplissait pas toutes  les obligations pour autoriser par exemple le DRH à être le signataire de la lettre de licenciement.

 

Reclassement avant Licenciement Economique

 

La loi du 18 mai 2010 d’application directe depuis le 20 mai 2010 précise certaines des conditions à respecter pour la mise en œuvre des propositions de reclassement dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique. Notamment la rémunération a maintenir pour un poste à l’étranger.

 

Versement des contributions Pôle Emploi aux URSSAF

 

A compter du 1^er janvier 2011, les URSSAF seront habilitées à recouvrir les cotisations chômage et AGS.

Ceci dans un souci de simplification des formalités des employeurs avec une seule déclaration et un seul paiement auprès des URSSAF pour les cotisations sociales, chômage et AGS.



Contestation du Motif Economique du Licenciement

 

Le motif économique du licenciement peut être contesté pendant 5 ans

 

 

Contrat de Professionnalisation: Extension à de nouvelles catégories

 

Le contrat de professionnalisation a été étendu aux bénéficiaires des minima sociaux ainsi qu'aux personnes sortant d'un contrat unique d'insertion (c. trav. art. L. 6325-1). La DGEFP annonce que les bénéficiaires de tout contrat aidé signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 sont éligibles au contrat de professionnalisation jusqu'au 31 décembre 2010 (instr. DGEFP du 3 mars.

Chèque Vacances

 

Les chèques vacances sont ouverts aussi pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés mais également aux dirigeants des PME.