Tous les détails aux liens associés des différents titres !

Plafond Sécurité Sociale pour 2011

Soit au 1^er janvier 2011, 2 946 € de plafond SS mensuel et 35 352 € de plafond annuel.
Tous les détails fournis au lien du titre.

Principales Incidences : Franchise cotisations des stagiaires (12,5% du plafond horaire) ; Salaires et Forfait cotisations des Apprentis, Salaires des contrats professionnalisation, calcul Réduction Fillon ; Salaire charnière  G.M.P. (Garantie Minimale des Points des Cadres) relevé à = 2946+305,41=3251,41€.; revalorisation d'ici le 1 avril 2011 comme à l'accoutumée.


Augmentation du SMIC au 1^er janvier 2011 à 9 €

Le Ministre du travail a annoncé le 14 décembre que le SMIC horaire sera porté de 8,86 € à 9 € (+ 1,58 %). Ce nouveau taux s'applique aux périodes d'emploi travaillées à partir du 1er janvier 2011.
Pour un salarié mensualisé soumis à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires), le SMIC mensuel brut passera donc de 1 343,77 € à 1 365 € par mois

Le Minimum Garanti passe à 3,36 €


Calcul Réduction Fillon

A partir de 2011, le calcul de la réduction Fillon s'établirera sur la rémunération annuelle et non plus mensuelle.
Son calcul pourra s'effectuer à partir d'une base annuelle pressentie pour être régularisée en fin de période ou au départ du salarié. L'autre solution étant de travailler sur des bases réelles en opérant une régularisation au mois le mois.
Les précisions au mode opératoire sont attendues ; notamment pour tous les cas particuliers !! 

Forfait Social à 6%
Taux du forfait social porté à 6 % (au lieu de 4 %) à compter du 1er janvier 2011.
Article L 137-16 du Code de la sécurité sociale modifié.
Ce qui concerne notamment la participation, l’intéressement, des abondements aux plans d’épargne et des contributions patronales de retraite supplémentaire (tel, article 83).

RAPPEL : Cotisations APEC

A partir du 1^er Janvier 2011, la part forfaitaire de cotisations est supprimée. (Appelée pour les cadres présents le 31 Mars).

Seule subsistera la part variable de 0,06% assise sur la totalité de la rémunération dans la limite de la tranche A+ Tranche B.

CSG/RDS : Plafonnement de l’Abattement de 3% à sa base
Ce plafonnement sera égal à 4 plafonds de la Sécurité Sociale sur l’assiette applicable à la contribution de CGS/RDS des revenus des salariés.

Base = 2946 * 12 * 4 = 141.408 = limite de salaire bénéficiant de l’abattement

Maintien de la cotisation AGFF

Pour le 1^er semestre 2011, la cotisation AGFF est maintenue. Un accord des partenaires sociaux prolonge le dispositif jusqu’au 30 juin 2011.

 
Bons d’achats

Les chèques cadeaux versés par l’employeur sont exonérés de cotisations lorsque leur montant n’est pas supérieur à 5% du plafond SS, soit 144 € (en 2010) par an et par événement (147€ pour 2011)
Ils visent en particulier des événements identifiés, tels : Mariage ; Noël ....

Assiette forfaitaire de cotisation en 2011 pour les formateurs occasionnels

Lorsque l’activité du formateur ne dépasse pas 30 jours par année civile et par employeur, les cotisations de Sécurité Sociale peuvent être calculées sur une assiette forfaitaire.

Toutefois, l’employeur et le formateur peuvent convenir de calculer les cotisations sur le salaire réel.

Stagiaire en entreprise et gratification minimale

Malgré l’augmentation du plafond de la Sécurité Sociale au 1^er janvier 2011, le montant de la gratification minimale et la franchise de cotisations ne subissent pas d’augmentation.

Visite de Reprise et Invalidité 2ème catégorie

 L’employeur informé de la reconnaissance du salarié malade en 2^ème catégorie d’invalidité doit immédiatement lui faire passer une visite médicale de reprise.

Taux A.G.S.

 Au 01 avril2011 baisse du taux de l’AGS à 0,3%

GMP 2011

 Depuis le 12/04/2011, le nouveau taux de GMP applicable pour l’année 2011 est connu, soit 770,31 €. Le montant mensuel est de 64,19 € (part patronale : 39,84 €, part salariale : 24,35 €).

Limite d'exonération des indemnités de rupture

 Depuis le 1^er janvier 2011, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ne doivent pas dépasser 3 fois le montant annuel du plafond de Sécurité Sociale pour ne pas être soumises à cotisations sociales.

Exonérations : Fillon, Zones Franches et autres

Attention, les employeurs qui n’auraient pas mis en œuvre de négociation annuelle obligatoire sur  les salaires en 2009 et 2010 doivent bien réfléchir avant de récidiver en 2011. En effet, les entreprises concernées (soit au moins un délégué syndical pour les employeurs de 50 salariés et  plus, soit un délégué du personnel désigné comme délégué syndical pour les employeurs de moins de 50  salariés) doivent engager une négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires effectifs.

Si aucune négociation n’a été ouverte, le montant des réductions et allégements est réduit de 10% chaque  année depuis 2009 et si rien n’est mis en place en 2011, la totalité des exonérations est perdue.

Nouveau motif rupture anticipée C.D.D.

La loi art. 49 ; c. trav. art. L. 1243-1 modifié entérine la rupture anticipée du CDD pour inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail. 

Déplacement et temps de travail.

Lorsque le trajet pour se rendre sur le lieu de travail est anormalement long, sa durée est considérée comme du temps de travail effectif

Base cotisation apprenti

Depuis le07/09/2011, la base forfaitaire de cotisations des apprentis est calculée sur151h67 et non plus sur 169h.